Ou aller pour changer de nom?

Où aller pour changer de nom?

La démarche se fait en 2 étapes. Vous devez d’abord publier votre demande au Journal officiel (JO) et dans un journal d’annonces légales (Jal). Les frais sont à votre charge. Vous devez ensuite adresser votre demande au ministre de la justice.

Comment changer son nom état civil?

Vous devez faire la demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre commune de naissance. Joignez à votre demande les documents suivants : Ampliation du décret autorisant votre changement de nom de famille. Copie des actes d’état-civil concernés.

Comment faire pour changer son prénom en Côte d’Ivoire?

DOCUMENTS A FOURNIR

1. Une demande manuscrite adressée au Ministre de la Fonction Publique.
2. L’Arrêté de promotion ou de Nomination.
3. L’Acte de mariage original ou un Acte de Justice.
4. Une Photocopie de la CNI.

Quelle est la meilleure façon de changer de nom?

Deux façons de changer de nom. Selon votre situation, il est possible de présenter une demande de changement de nom par la voie judiciaire, soit au tribunal, ou par la voie administrative, soit au Directeur de l’état civil.

Quelle est l’admissibilité à la demande de changement de nom?

L’admissibilité à la demande de changement de nom ne permet pas de conclure que le changement de nom sera accordé par le Directeur de l’état civil. Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom qui vous a été transmis par la poste. Dans le cadre de votre demande, vous devrez notamment faire les démarches suivantes :

Comment demander à changer de nom?

« Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré.

Comment s’opposer au changement de nom de personne?

Un tiers peut s’opposer au changement de nom de toute personne s’il donne des raisons précises (protection de son propre nom de famille par exemple). Après la publication de la demande préalable et avant la publication du décret portant changement de nom et publié au Journal officiel,…

Comment changer de nom et prénom en France?

Il suffit de s’adresser à la mairie et de remplir un formulaire pour lancer la procédure. Toutefois, la demande de changement de prénom doit être motivée par une raison légitime (religion, changement de sexe, désir de francisation, préjudice lié à l’association nom/prénom …).

Comment envoyer une demande de changement de nom de famille?

Vous devez envoyer une demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat. À noter : si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l’opposition de l’autre parent titulaire de l’autorité parentale, vous pouvez saisir le juge des tutelles.

Quelle est la possibilité de changer de nom?

Les articles 61 à 61-4 du Code civil donnent la possibilité de changer de nom à toute personne de nationalité française qui justifie d’un intérêt légitime. Le changement de nom demeure néanmoins exceptionnel, le nom de famille restant soumis au principe d’immutabilité établi par la loi.

L’admissibilité à la demande de changement de nom ne permet pas de conclure que le changement de nom sera accordé par le Directeur de l’état civil. Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom qui vous a été transmis par la poste. Dans le cadre de votre demande, vous devrez notamment faire les démarches suivantes :

Comment changer le nom de famille de son enfant?

Au moment de la déclaration de naissance, si un seul parent est désigné sur l’acte, l’enfant prend son nom de famille. Ensuite, lorsque le second parent le reconnaît, une demande de changement de nom est tout à fait envisageable. Comment procéder ? Explications. Dans quelles situations peut-on changer le nom de famille de son enfant ?