Admin Où déclarer la pension compensatoire?
Vous devez déclarer vous-même la rente que vous avez perçue, car ce montant n’est jamais inscrit sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l’administration fiscale. Vous devez l’indiquer dans la partie « Pensions, retraites, rentes », ligne « Pensions alimentaires perçues ».
Comment déduire prestation compensatoire?
Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées si vous versez la prestation étalée sur plus de 12 mois (à partir du jugement de divorce devenu définitif). Cependant, si le jugement prévoyait un délai plus court, les sommes ne sont pas déductibles.
Quand déclarer prestation compensatoire?
Vous devez déclarer les rentes ou les versements en capital effectués sur une période supérieure à 12 mois perçus comme prestations compensatoires en cas de divorce. Si la prestation compensatoire est versée dans les 12 mois suivant le jugement, elle ne constitue pas un revenu imposable.
Comment déclarer ses impôts sur le revenu en cas de divorce?
Chaque ex-conjoint doit déclarer sur sa déclaration ses revenus personnels ainsi que sa quote-part des revenus communs et les charges effectivement supportées. Chaque déclaration doit être adressée au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) de votre ancien domicile conjugal.
Quelle est l’imposition sur le revenu des personnes divorcées?
L’imposition sur le revenu des personnes divorcées ou séparées est un cas à part qui a également ses particularités. En effet, le nombre de parts sera majoré et le calcul d’impôt se fera en fonction du quotient familial. Ce qui dépend également du nombre d’enfants à charge de la famille.
Quel est le cas de divorce et de séparation?
Il faut noter que le cas de divorce et de séparation varie en fonction de la situation et des décisions du tribunal. Pour le cas de la garde alternée, l’enfant a, en quelque sorte, deux résidences dans lesquelles il lui sera possible de vivre.
Quelle est la solidarité des couples face à l’impôt?
La solidarité des couples face à l’impôt. Les époux et partenaires de pacs sont solidaires du paiement de l’impôt dû par leur foyer lorsqu’ils sont soumis à imposition commune. Le fisc peut réclamer à l’un ou l’autre le paiement de l’intégralité de l’impôt du couple. Cette solidarité fiscale ne joue pas en cas de déclarations séparées.
Pourquoi le fisc peut réclamer le paiement de l’impôt du couple?
Le fisc peut réclamer à l’un ou l’autre le paiement de l’intégralité de l’impôt du couple. Cette solidarité fiscale ne joue pas en cas de déclarations séparées. Chacun est alors seul responsable du paiement de l’impôt du par son foyer.