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Où demander mon jugement de divorce?
La copie d’un jugement (par exemple, un jugement de divorce ou une condamnation pénale) peut s’obtenir auprès du greffe du tribunal ayant prononcé la décision.
Comment Divorcer chez le notaire?
Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Les époux qui se mettent d’accord sur la rupture du mariage et les conséquences de celle-ci ne sont plus obligés de passer par le juge. Il leur suffit de signer une convention à déposer chez un notaire.
Comment se divorcer sans avocat?
Toutefois, demander le divorce sans avocat est impossible. L’intervention d’un avocat est obligatoire, quel que soit le motif du divorce. Seulement dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les époux ont la possibilité de prendre le même avocat pour réduire les coûts.
Quel est le principal motif utilisé pour demander le divorce?
Actuellement, le principal motif utilisé pour demander le divorce est celui de l’année de cessation de vie commune. De plus, il est à préciser que le motif du divorce n’a pas d’incidence sur les demandes formulées devant le tribunal et il ne sert qu’à justifier le prononcé du divorce.
Qui est le tribunal de la famille pour le divorce?
Pour le divorce, c’est le tribunal de la famille qui est compétent. Avec l’aide d’un tiers neutre, une médiation est toujours possible avant d’introduire une action en justice ou pendant la procédure de divorce. Pour plus d’informations sur le divorce : www.notaire.be.
Quelle est la teneur du divorce?
Publié le 26 août 2020 Dans le cadre d’une procédure de divorce, le Code civil prévoit que les époux fournissent au juge une déclaration sur l’honneur de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Ils doivent pouvoir justifier de sa teneur.
Est-ce que le divorce est accepté?
Dans le divorce accepté (encadré par les articles 233 et 234 du Code civil), les époux sont uniquement en accord sur le principe de la séparation, mais ils ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce. C’est donc le juge aux affaires familiales (JAF) qui va trancher sur les mesures provisoires et les effets du divorce.