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Où se plaindre du travail?
Pour porter plainte contre son employeur, un salarié doit se rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie.
Comment se plaindre d’un salarié?
La saisine du Conseil des Prud’hommes pour régler un litige entre salarié et employeur, peut être effectuée par courrier ou sur place. L’employeur doit adresser une requête au greffe du conseil de prud’hommes par courrier recommandé ou non.
Comment se plaindre d’un responsable?
Mais si vos démarches sont infructueuses, vous devez déposer plainte auprès du procureur de la République dans le ressort duquel se trouve votre lieu de travail. Si possible, joignez à votre plainte des témoignages ou des photos qui démontrent les agissements de votre patron.
Comment peut être déposée la plainte?
Pour un syndicat accrédité ou pour une unité de négociation dans le secteur des affaires sociales : La plainte peut être déposée au Tribunal de l’une des façons suivantes : par courriel à l’adresse correspondant à votre région.
Comment porter plainte au tribunal administratif du travail?
Une personne qui croit que son syndicat ou son association agit de mauvaise foi, de façon arbitraire ou discriminatoire, ou fait preuve de négligence grave à son endroit, peut porter plainte au Tribunal administratif du travail.
Comment transmettre la plainte au tribunal?
La plainte peut être déposée en personne au Tribunal ou être transmise par la poste ou par télécopieur. Une copie de la plainte et de tout document acheminé au Tribunal doit être transmise au syndicat ou à l’association, de même qu’à l’employeur, et ce, par tout moyen permettant d’obtenir une preuve de cette transmission (notification).
Est-ce que les travaux mal faits peuvent être engagés?
En cas de travaux mal faits et si aucune garantie légale de l’entrepreneur ne peut être engagée, le client insatisfait peut engager la responsabilité contractuelle de l’artisan ou de la société.