Admin Pourquoi Dit-on que la loi est obscure?
Il en va de même lorsqu’il rencontre un manquement à la loi (un « vide » législatif sur tel ou tel cas), une loi défaillante ou obscure (trop peu précise, dépassée car trop ancienne …). Ces défaillances juridiques ne peuvent constituer un prétexte au juge pour refuser de juger une affaire.
Quand y A-t-il jurisprudence?
La jurisprudence a donc un rôle polyvalent, elle intervient quand il y a un manque dans la législation soit en adaptant le droit à la société, en le complétant ou en créant une nouvelle règle de droit jurisprudentielle.
Pourquoi le juge est tenu d’interpréter la loi?
Le juge est tenu d’interpréter la loi, toute la loi, rien que la loi. Mais les méthodes d’interprétation sont diverses. En 1914, François Geny propose une méthode de libre recherche scientifique. Pour lui, il faut élargir le champ de recherche à partir de la loi pour lui donner un vrai sens.
Comment interpréter la loi?
En application de l’ article 4 du Code civil, le juge est en effet obligé légalement d’interpréter la loi : « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Mais que signifie concrètement interpréter la loi?
Est-ce que le jugement doit constituer une application de la loi?
Le jugement ne doit constituer qu’une application de la loi comme le prévoit l’article 12, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile qui dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Le juge ne doit appliquer que la loi, toute la loi, rien que la loi.
Comment interpréter les actes juridiques?
Interprétation des actes juridiques Si une difficulté surgit sur le sens d’un contrat, le juge doit trancher le différend; il ne peut refuser de faire appliquer le contrat sous prétexte d’obscurité (rappr. en ce qui concerne la loi, art. 4 c. civ.). Pour cela, il doit interpréter le contrat.