Admin Pourquoi la facture Est-elle obligatoire?
Établir et transmettre une facture à son client est obligatoire lorsque la transaction concerne des prestations de services ou des ventes de marchandises réalisées entre professionnels. Le fait que le client soit implanté en France, dans l’Union Européenne ou dans un pays tiers n’a aucune incidence sur l’obligation.
Comment faire la différence entre une facture d’achat et une facture de vente?
La facture de vente établie par le vendeur constitue pour l’acheteur une facture d’achat. Elle constitue de ce fait une pièce justificative à la fois pour le vendeur (produit) et pour l’acheteur (charge). La facture est un document commercial émis par le fournisseur pour matérialiser la vente à son client.
Quelle est la réglementation de la facture?
La réglementation de la facture 1 L’obligation d’émettre une facture ¶. Tout assujetti doit s’assurer qu’une facture est émise pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu’il effectue pour un autre assujetti ou 2 Mentions obligatoires devant figurer sur la facture ¶. 3 Conservation des factures ¶.
Quelle est la responsabilité de la facture?
La facture est délivrée au moment de la vente ou de la prestation de service. Le professionnel est responsable de cette émission. Il est toutefois possible de délèguer cette responsabilité à un tiers ou au client (ex. coopérative agricole) après signature d’un mandat.
Comment délivrer une facture?
Tout vendeur ou prestataire de service est tenu de délivrer une facture, et ce dès la réalisation de la vente/prestation. L’acheteur est quant à lui tenu de la réclamer. La facture doit être rédigée en deux exemplaires, l’un revenant au vendeur / prestataire, l’autre au client.
Quelle est la date d’émission de la facture?
La date d’émission de la facture doit en principe intervenir lors du fait générateur de la livraison des biens ou de la prestation de service. Un différé de quelques jours est admis (15 jours à 1 mois selon les cas) compte tenu des nécessités de la gestion administrative des entreprises.