Admin Table des matières
Pourquoi mon employeur touche mes indemnités journalières?
En cas de maintien total ou partiel du salaire durant l’arrêt de travail, les IJ maladie sont versées directement à l’employeur, à condition que le salaire maintenu soit au moins égal au montant des IJ maladie dues pour la même période.
Comment sont payées les indemnités journalières?
Sous certaines conditions, vous pouvez percevoir des IJ après un délai de carence de 3 jours. Elles sont calculées à partir de vos salaires bruts et versées après traitement de votre dossier par votre caisse primaire d’assurance maladie puis tous les 14 jours en moyenne.
Quelle est l’assurance maladie du Canada?
Assurance maladie. De : Agence de la consommation en matière financière du Canada. Les régimes de soins médicaux provinciaux et territoriaux couvrent la plupart de vos besoins médicaux de base. Des produits d’assurances supplémentaires, comme, l’assurance maladie privée ou complémentaire, peuvent vous aider à :
Est-ce que l’employeur est tenu de payer le salaire?
L’employeur est, selon l’art. 322 al. 1 CO, tenu de payer le salaire convenu ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective.
Est-ce que le salaire doit être payé au travailleur?
Le salaire doit, foncièrement, être payé au travailleur à la fin de chaque mois sauf clause contraire d’un contrat-type de travail ou d’une convention collective (art. 323 al. 1 CO). L’employeur peut retenir une partie du salaire en tant que le prévoit un accord, un contrat-type de travail ou une convention collective (art. 323a al. 1 CO).
Que signifie obligation de payer le salaire?
Définition. Par obligation de payer le salaire on entend l’obligation pour l’employeur de verser une rémunération pour le travail du travailleur. L’employeur est, selon l’art. 322 al. 1 CO, tenu de payer le salaire convenu ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective.
Quand paye l’assurance maladie?
Quelque soit la durée de votre arrêt de travail, les indemnités journalières sont versées automatiquement tous les 14 jours à partir de la date du premier versement. Cependant l’enregistrement d’un document (prolongation d’arrêt de travail, déclaration de naissance, etc.)
Quel est le montant minimum pris en charge par l’employeur?
A partir du 1er janvier 2022, les agents de l’Etat pourront bénéficier de la part de leur employeur d’un remboursement forfaitaire de 15 € par mois pour couvrir une partie des frais de leur complémentaire santé.
Quel est le taux de cotisation minimum obligatoire pour la prévoyance décès qui Concerne-t-elle?
Le caractère obligatoire des contrats de prévoyance pour les cadres concerne la garantie décès. L’employeur verse par priorité une cotisation de 1,50 \% de la tranche A du salaire, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
Qui peut bénéficier de la mutuelle d’entreprise?
Tous les salariés de l’entreprise sont obligés d’adhérer à cette couverture, et les garanties négociées sont les mêmes pour tous, sans discrimination de revenus, d’âge ou d’état de santé. Ils peuvent également décider d’étendre la couverture à leur conjoint et leurs enfants.
Quelle est la dispense à la mutuelle d’entreprise?
Salariés concernés. L’employeur doit proposer une mutuelle à tous les salariés, y compris aux apprentis. Cependant, il peut délivrer une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise aux salariés, notamment : en contrat de travail à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois ; en contrat de mission de moins de 3 mois (intérimaires) ;
Quelle est la garantie complémentaire pour une mutuelle?
Cependant, une garantie complémentaire n’est pas nécessairement une mutuelle. En effet, de nombreux organismes tels que les banques, les sociétés d’assurance, ou même les institutions de prévoyance, proposent ce type de couverture.
Comment s’applique la mutuelle obligatoire en entreprise?
D’après cette loi, la mutuelle obligatoire en entreprise s’applique à toutes les structures. Les employeurs sont donc soumis aux mêmes obligations, qu’il s’agisse d’une société d’envergure mondiale avec 500 salariés, d’une entreprise relativement plus modeste de 300 employés ou d’une TPE de moins de 50 salariés.
Est-ce que l’employeur n’est pas tenu de maintenir la mutuelle?
En revanche, l’employeur n’est pas tenu de maintenir la mutuelle quand la suspension n’est pas indemnisée (congé parental, par exemple).