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Quand commence les expulsions?
Chaque année, le 1er novembre marque l’entrée dans la période dite de « trêve hivernale » pendant laquelle l’expulsion d’un locataire n’est pas possible.
Quand commence la trêve hivernal 2021?
Avec la pandémie de COVID-19, les dates de la trêve hivernale pour 2020 et 2021 ont été exceptionnellement prolongées jusqu’au 31 mai selon l’ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021. Il se peut qu’elle le soit encore pour la période 2021 – 2022. Les dates de la trêve vont donc du 1er novembre au 31 mars 2022.
Comment virer un propriétaire?
L’expulsion de l’ancien propriétaire Après une mise en demeure infructueuse, il suffit de mandater un huissier de justice pour procéder à l’expulsion en lui adressant le jugement d’adjudication rendu par le Juge de l’exécution. L’huissier délivrera alors un commandement de quitter les lieux.
Comment procéder à l’expulsion?
En matière d’expulsion, lorsqu’il requiert le concours de la force publique, l’huissier de justice chargé de l’exécution procède par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Quelle est la nécessité pour chaque département de prévention de l’expulsion?
La nécessité pour chaque département de se doter d’une charte de prévention de l’expulsion est réaffirmée ; La charte départementale pour la prévention des expulsions doit refléter la mobilisation de l’ensemble des partenaires du territoire pour la prévention des expulsions locatives.
Comment procéder à la mesure d’expulsion?
L’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion peut procéder comme il est dit à l’article L. 142-1 pour constater que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les locaux postérieurement à la signification du commandement prévu à l’article L. 411-1 et pour procéder à la reprise des lieux.
Quel est leur rôle pour éviter l’expulsion?
Leur rôle est de rendre le travail de l’ensemble des partenaires plus efficace en leur donnant la possibilité, sur un même dossier et de manière simultanée, d’avoir une approche et un avis partagés, ou à tout le moins coordonnés, sur les solutions à mettre en œuvre pour éviter l’expulsion.