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Quand demander un sursis à statuer?
Procéduralement la demande de sursis à statuer doit être formée dans les formes des exceptions de procédure (cf article 74 du CPC, et avis de la Cour de Cassation 29 septembre 2008 n°00800007P) et donc avant toute fin de non recevoir ou défense au fond, évidemment à partir du moment où les causes du sursis existent.
Comment faire appliquer une décision de justice?
Pour faire exécuter un jugement, il faut d’abord que la partie condamnée soit informée de la décision de justice. Cette information se fait soit via une notification du greffe du tribunal, soit via une signification par huissier de justice.
Comment lever un sursis à statuer?
Vous devez adresser votre recours par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de sursis à statuer.
Quel est le dépôt d’une demande de sursis à exécution?
En droit, le dépôt d’une demande de sursis à exécution par le contribuable est dépourvu d’effet suspensif. En ce sens : CE 30 novembre 2001 n°234654. L’Administration prescrit néanmoins à ses comptables de surseoir au recouvrement de l’impôt dans l’attente qu’il soit statué sur cette requête En ce sens : Rép.
Comment est accordé le sursis à l’exécution de la décision?
4- Principe – L’article R121-22 alinéa 3 du Code de Procédure Civile ainsi libellé prévoit que : « le sursis à exécution des décisions rendues par le Juge de l’Exécution n’est accordé que s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée à la Cour ».
Quelle est la requête de sursis à exécution?
Présentation de la requête de sursis à exécution Dès lors que, sauf dispositions particulières, le recours en appel n’a pas d’effet suspensif s’il n’en est autrement ordonné par le juge d’appel ( CJA, art.
Est-ce que la demande de sursis à exécution est irrecevable?
R811-14 ), une demande de sursis à exécution est irrecevable si un appel de la décision du tribunal administratif n’est pas introduit par ailleurs.