Admin Quand déposer une autorisation de travaux ERP?
La demande d’autorisation d’ouverture doit être effectuée sur papier libre et adressée au Maire au moins 1 mois avant la date prévue d’ouverture ou de réouverture. Lorsque les travaux sont terminés, l’exploitant constitue ainsi le dossier qu’il devra déposer à la mairie lors de sa demande de réception de travaux.
Comment se procurer une autorisation d’urbanisme?
En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Comment procéder à la déclaration préalable à l’embauche?
Comment? La déclaration préalable à l’embauche ( DPAE) est une mesure de simplification des obligations déclaratives de l’employeur. C’est une procédure de déclaration systématique et nominative pour chaque salarié que vous avez l’intention d’embaucher. Vous devez l’effectuer dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié.
Comment contester la création d’une ouverture?
Pour contester la création d’une ouverture et en demander la suppression, il faut saisir le tribunal. Le juge qualifie au cas par cas les caractéristiques de l’ouverture (vue droite, vue oblique, ouverture sans vue). et de manière constante et normale.
Combien de jours après le dépôt de la déclaration préalable?
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable et durant toute l’instruction, un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.
Comment faire une demande de prorogation à la mairie?
La demande de prorogation doit être déposée ou adressée par voie postale à la mairie (en recommandé avec accusé de réception) au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité de votre déclaration préalable. Sans réponse de la mairie dans un délai de 2 mois, votre demande de prorogation est acceptée.