Admin Quand doit-on payer les factures périodiques?
Le mode de calcul doit être convenu au préalable entre les partenaires commerciaux. Les factures périodiques (ou récapitulatives) doivent être payées dans un délai de 45 jours maximum après leur émission. Dans le cas où une procédure d’acceptation ou de vérification des marchandises est prévue dans le contrat,…
Quel est le délai d’émission de la facture?
Le délai peut être porté à 45 jours fin de mois à partir de la date d’émission de la facture à condition d’être mentionné dans le contrat. Le choix entre les 60 jours calendaires (de date à date) ou les 45 jours à compter de la fin du mois relève de la liberté contractuelle.
Quel est le délai d’acheminement de la facture?
paiement à réception : avec un délai d’au moins une semaine, incluant le temps d’acheminement de la facture ; paiement avec délai par défaut : avec un délai maximal fixé au 30 e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation (en l’absence de mention de délai dans le contrat) ;
Quel est le délai de réception de la facture?
paiement à réception : délai d’au moins une semaine, incluant le temps de réception de la facture,
Comment réclamer l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement?
En outre, le commerçant ne peut pas la réclamer lorsque son client fait l’objet d’une ouverture de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doit obligatoirement figurer dans les factures et les conditions générales de vente.
Comment réclamer des pénalités à vos débiteurs?
Avant de réclamer quelques pénalités que ce soient à vos débiteurs, assurez-vous que vous respectez bien les règles de facturation. C’est le Code Générale des Impôts qui énumère les différentes obligations en la matière (coordonnées fournisseur et client, date et numéro de facture, montant ht, TVA …).