Admin Quand envoyer la lettre de licenciement?
La loi fixe un délai minimum d’expédition de 2 jours ouvrables après la date de l’entretien s’il s’agit d’un licenciement pour motif personnel, de 30 jours s’il s’agit d’un licenciement pour motif économique. En cas de faute, le délai maximum est également de un mois après l’entretien préalable.
Quelle est la date d’engagement de la procédure de licenciement?
La date du licenciement, celle à laquelle l’employer manifeste son intention de rompre le contrat de travail, correspond à la date à laquelle l’employeur envoie la lettre de notification de licenciement, et non la date de première présentation de la lettre ou la date de réception de la lettre par le salarié.
Quelle est l’une des lettres de licenciement?
L’une d’elles est l’émission d’une lettre de licenciement. Il s’agit d’une obligation pour respecter les droits du salarié. Dans le doute sur la façon de procéder, n’hésitez pas à demander conseil auprès d’un avocat intervenant dans le domaine du travail. Cela vous évitera d’éventuelles sanctions en cas d’oublis dans la démarche.
Comment prendre contact avec un avocat avant le licenciement?
Le salarié peut, s’il l’estime nécessaire, prendre contact avec un avocat avant même que la notification du licenciement soit intervenue, lors de la réception de la convocation à l’entretien préalable.
Quand le salarié reçoit la lettre de licenciement?
Lorsque le salarié reçoit le courrier l’informant de la rupture de son contrat de travail pour faute simple, grave ou lourde, il a désormais 15 jours pour demander à son employeur de préciser les motifs qui sont contenus dans la lettre de licenciement.
Est-ce que la lettre de licenciement est insuffisamment motivée?
Le salarié n’a pas formulé de demande de précisions de la lettre de licenciement qu’il a reçue. Si le conseil de prud’hommes estime que la lettre de licenciement est insuffisamment motivée, cela n’entraînera plus la condamnation de l’employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.