Quand peut-on voter pour la motion de censure?

Quand peut-on voter pour la motion de censure?

Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée.

Est-ce que cette motion est recevable?

Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt.

Combien de temps peut-on déposer une motion de censure?

Durant ces vingt-quatre heures, l’opposition peut déposer une motion de censure (« motion de censure provoquée »).

Est-ce que les députés disposent de ce pouvoir?

En conséquence, une partie des représentants du peuple, les députés, disposent de ce moyen de contrôle, le pouvoir de contraindre le gouvernement à démissionner, si l’action du gouvernement les insatisfait.

Est-ce que la motion de censure est recevable?

Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée.  »

Est-ce que lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure?

Selon la constitution du 4 octobre 1958 toujours, « lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu’elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier Ministre doit remettre au président de la République la démission du Gouvernement ».

Quelle est la majorité absolue de la motion de censure du gouvernement?

La majorité absolue, soit 289 voix, sont nécessaires pour l’adoption d’une motion de censure du gouvernement par l’Assemblée Nationale.

Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée.

Quels sont les types de motions de censure?

La Constitution de 1958 a prévu deux types de motions de censure : la motion de censure spontanée ou offensive (art. 49 al. 2), et la motion de censure provoquée (art. 49 al. 3). La motion de censure spontanée résulte de la seule initiative des députés.

Selon la constitution du 4 octobre 1958 toujours, « lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu’elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier Ministre doit remettre au président de la République la démission du Gouvernement ».

Pourquoi l’opposition a déposé des motions de censure?

L’opposition a toujours déposé des motions de censure, sans se faire d’illusion sur le résultat final, mais afin d’acter au cours d’un débat parlementaire son désaccord avec la politique suivie par le Gouvernement et sa majorité.

Comment une décision de copropriété peut être contestée?

En somme, une décision prise en AG de copropriété ne peut être contestée que si sa remise en cause est justifiée et qu’elle ne lèse personne. Ainsi, une résolution autorisant un copropriétaire à effectuer des travaux à ses frais dans sa partie privative ne peut faire…

Quel délai pour contester une décision?

Pour contester une décision, les copropriétaires disposent d’un délai de 2 mois après diffusion du procès-verbal de l’assemblée générale durant laquelle la résolution a été prise. Mais attention, car même en respectant ce délai, une décision ne peut être remise en cause que sous quatre conditions :

Comment fonctionne le régime juridique de l’abstention?

Or, précisément, l’aménagement du régime juridique de l’abstention permet de concilier ces deux préoccupations contradictoires, le maintien de la souveraineté des Etats et le bon fonctionnement de l’organisation internationale; et, de fait, les solutions du droit positif sont entièrement dominées par ces tentatives de compromis.

Comment s’opposer à l’adoption?

Si l’enfant est majeur lors de l’adoption, seul son consentement est requis et les parents de naissance ne peuvent s’opposer à l’adoption de leur enfant par son beau-parent. Le beau-parent et l’enfant doivent avoir au moins dix ans d’écart d’âge.