Quand sont dus les interets legaux?

Quand sont dus les intérêts légaux?

Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice. Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme dans les 2 mois qui suivent la date d’application du jugement.

Comment demander le paiement des intérêts moratoires?

Les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, c’est-à-dire sans qu’il soit besoin d’envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

Quel est le délai de prescription d’un jugement?

Cependant, il est important de noter que le délai de prescription de l’action en recouvrement des intérêts d’un jugement est de cinq ans et non de dix comme celui de l’exécution de la décision de justice.

Quel est le délai de prescription de l’action en recouvrement des intérêts?

Cependant, il est important de noter que le délai de prescription de l’action en recouvrement des intérêts d’un jugement est de cinq ans et non de dix comme celui de l’exécution de la décision de justice. En effet, la loi opère une distinction entre le titre exécutoire (le jugement, l’arrêt, etc…) et la créance périodique (les intérêts légaux).

Quel est le jour du jugement de condamnation?

En matière délictuelle, c’est le jour où le juge sera en capacité de liquider le montant du préjudice qu’il convient de réparer. En pratique, c’est donc le jour du jugement de condamnation que les intérêts légaux courent.

Est-ce que le jugement est exécutoire par provision?

Si le jugement est exécutoire de plein droit ou exécutoire par provision (cette mention est indiquée) S’il s’agit d’un arrêt d’appel même si la partie adverse forme un pourvoi devant la Cour de Cassation, l’exécution pourra être obtenue Une fois ces 2 conditions remplies, vous pourrez obtenir l’exécution de la décision.