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Quand un jugement est caduque?
L’article 478 du code civil dispose que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date. Faute de sa signification par un huissier de justice dans les six mois, le jugement est devenu caduc.
Comment rendre un jugement caduque?
La caducité doit être prévue par la loi Une citation en justice peut être déclarée caduque dans les cas et dans les conditions déterminés par la loi (article 406 du Code de procédure civile). Autrement dit, la caducité ne peut pas être prononcée si aucun texte ne la prévoit.
Comment écrire caduc ou caduque?
caduc, caduque 1. Se dit de tout organe qui tombe, annuellement ou au cours de la vie. 2. Qui a cessé d’être valable, d’avoir cours ; périmé, désuet : Théorie devenue caduque.
Que signifie l’appel devant la cour d’appel?
L' »appel » est une voie de recours. Celui qui est attrait devant la Cour d’Appel porte le nom de « partie intimée », tandis que celui qui a pris l’initiative de l’appel est l’ « appelant » ou encore la « partie appelante ». L’appel doit tendre à la réformation d’un jugement de première instance.
Quelle est la durée de l’appel incident?
Or, en vertu de l’article 909 du CPC, l’intimé doit conclure dans le délai de deux mois, et former, le cas échéant, appel incident. L’intimé qui aura respecté le délai de l’article 909 du CPC pourra ultérieurement présenter des demandes incidentes.
Quelle est la régularité de l’acte d’appel?
Sur la régularité de l’acte d’appel, d’un jugement rendu par un Conseil de Prud’hommes, une Cour d’appel a déclaré irrecevable un recours fait par lettre sur papier à en-tête de l’avocat représentant l’employeur. La signature figurant au pied de la déclaration était illisible et précédée de la mention PO (par ordre).
Pourquoi la saisine de la juridiction d’appel?
La saisine de la juridiction d’appel est subordonnée au fait que l’appelant formalise son recours dans le délai que la Loi fixe. Ce délai commence à courrir depui la date de la notification de la décision faite à partie ; si ce délai est échu au moment de la formalisation de l’appel, le recours n’est plus recevable.