Admin Que dit la loi sur le remboursement anticipé de crédit auto?
Focus sur ce que je peux et ne peux pas faire ! Que dit la loi sur le remboursement anticipé d’un crédit auto? Le remboursement anticipé des Crédit à la consommation, dont fait partie le prêt auto, est autorisé par l’article L312-34 du code de la consommation.
Quelle est la pénalité pour le remboursement anticipé?
Depuis la loi Lagarde entrée en vigueur le 1 er mai 2011, votre conseiller a le droit de vous demander des pénalités pour le remboursement anticipé. Pour cela, il faut que le montant remboursé par anticipation soit supérieur à 10 000 € pour une période de 12 mois.
Comment s’opposer à un remboursement anticipé?
L’établissement prêteur ne pourra s’y opposer. Dans certains cas définis par la loi, des pénalités de remboursement pourront être appliquées. On parlera alors de « pénalités de remboursement anticipé » (PRA) ou d’ « indemnités de remboursement anticipé » (IRA). Celles-ci sont plafonnées légalement par le Code de la Consommation.
Comment interdire le remboursement anticipé?
Par ailleurs, le contrat de prêt peut interdire le remboursement anticipé partiel inférieur ou égal à 10\% du montant emprunté initial. Exemple d’un prêt de 200 000 € souscrit en juin 2014, sur 20 ans, au taux nominal de 1,30\%. Un remboursement anticipé a lieu en juillet 2019.
Que signifie un remboursement anticipé?
Un remboursement anticipé est le fait, pour l’emprunteur, de solder en totalité ou en partie son crédit avant la date de fin du contrat de crédit prévue initialement. Cela permet de rembourser son crédit immédiatement ou plus rapidement et de payer moins d’intérêts.
Quel est le remboursement anticipé d’un crédit?
Selon le type de prêt et les dispositions contractuelles, l’établissement de crédit peut recevoir une indemnité de l’emprunteur lorsque le montant du remboursement anticipé est : supérieur à 10 000 € ; sur une période de 12 mois.
Comment rembourser votre crédit auto?
Comme nous venons de le voir, rembourser partiellement ou en totalité votre crédit auto est un droit encadré par la loi. En revanche, vous pouvez négocier avec votre conseiller ou votre concessionnaire, au moment de la signature de votre contrat de crédit auto, le montant des éventuelles pénalités de remboursement anticipé.