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Quel délai pour déposer ses comptes?
Par exemple, dans le cas d’une clôture de l’exercice au 31 décembre, les comptes doivent obligatoirement être déposés avant le 31 juillet de l’année suivante. Si le dépôt légal se fait par voie électronique, le délai est porté à 2 mois.
Comment obliger une société à déposer ses comptes?
« A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou …
Où envoyer le bilan?
Le dépôt annuel du bilan (des comptes annuels) Toutes les sociétés ont l’obligation de déposer leurs comptes une fois par an auprès du Greffe du Tribunal de commerce dont elles dépendent.
Pourquoi une société ne dépose pas ses comptes?
La loi oblige les dirigeants de SARL, EURL, SAS, SASU à déposer chaque année les comptes annuels approuvés par les associés au greffe. L’absence de dépôt des comptes annuels est théoriquement sanctionnée pénalement (une amende pouvant atteindre 1500 €) et peut dans certains cas entrainer des sanctions civiles.
Quel est le montant d’un dépôt de garantie?
Si le bailleur exige le versement d’un dépôt de garantie, son montant doit obligatoirement figurer au sein du contrat de bail. Il ne peut pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges.
Quelle est la retenue sur le dépôt de garantie?
Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s’agir par exemple des états des lieux d’entrée et de sortie, photos, constat d’huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.
Quelle est la date de dépôt des contrats d’apprentissage?
Publié le 10/01/2020 à 10:45 par la rédaction des Éditions Tissot dans Embauche. Depuis le 1er janvier 2020, les contrats d’apprentissage doivent être transmis à votre opérateur de compétences qui procédera à leur dépôt auprès du ministère en charge de la formation professionnelle par voie dématérialisée.
Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?
Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.