Admin Quel est le délai de redressement judiciaire en outre-mer?
Il est de 10 jours en matière de redressement ou de liquidation judiciaire. Le délai d’appel est augmenté de 1 mois pour la partie qui demeure en outre-mer : Guadeloupe – Guyane – Martinique – Mayotte – La Réunion alors que la décision a été prise en métropole.
Quelle est la responsabilité civile du dirigeant pour faute à la société?
Celle-ci peut être engagée par exemple par un associé agissant à titre individuel, par la société elle-même ou par un tiers. La responsabilité civile du dirigeant pour faute à l’égard de tiers à la société ne peut être mise en cause que si sa faute est séparable de ses fonctions et qu’elle peut lui être imputée personnellement.
Pourquoi la décision a été rendue au profit d’une partie?
La décision a été rendue au profit d’une partie grâce à une fraude de sa part. Des pièces décisives qui avaient été retenues par une partie ont été retrouvées après le jugement. Des pièces, témoignages, serments ou attestations ont été déclarés faux par décision judiciaire ou reconnus faux par aveux après le jugement.
Que signifie faire des affaires?
On dira également faire des affaires ou faire affaire (au singulier cette fois) avec une personne physique ou morale, avec le sens « traiter, conclure un marché ». Faire des affaires s’emploie aussi sans complément; cette expression signifie alors « faire du commerce, exercer une activité commerciale ». Exemples :
https://www.youtube.com/watch?v=D3AZwZwdn1I
Comment est augmenté le délai d’appel en outre-mer?
Le délai d’appel est augmenté de 1 mois pour la partie qui demeure en outre-mer : Guadeloupe – Guyane – Martinique – Mayotte – La Réunion alors que la décision a été prise en métropole. Il en est de même pour les décisions prises en outre-mer pour la personne demeurant en métropole.
Quel est le délai pour une juridiction compétente en France métropolitaine?
Lorsque la juridiction compétente a son siège en France métropolitaine, le délai est augmenté d’1 mois pour les personnes résidant outre-mer. À l’inverse, lorsque la juridiction compétente a son siège outre-mer, le délai est augmenté d’1 mois pour les personnes résidant en France métropolitaine.