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Quel est le délai de rétention du permis?
La rétention du permis dure au maximum 72 heures. Durant ce délai, le préfet (ou le sous-préfet selon le département), et le procureur de la République sont alertés. Les vérifications nécessaires concernant votre véhicule et vous-même sont effectuées.
Quel est le conducteur responsable du délit de fuite?
Le conducteur responsable du délit de fuite n’est pas identifié. Si la victime dispose de la garantie “dommages tous accidents ou collision”, elle interviendra pour la prise en charge des dommages matériels subis par le véhicule (sous déduction de la franchise éventuelle).
Comment refaire une déclaration de perte du permis de conduire?
En cas de dépassement de la durée de validité du récépissé attestant de la perte du permis de conduire, vous devez refaire une déclaration de perte. La demande de duplicata devra alors être faite le plus rapidement possible car en cas de contrôle de police, l’absence de permis de conduire sera considérée comme une infraction au code de la route.
Pourquoi la police n’enregistre pas la plainte pour un délit de fuite?
La police n’enregistre la plainte pour délit de fuite que s’il est constaté par un témoin. Si vous êtes victime d’un accident et que vous relevez la plaque d’immatriculation la plainte sera irrecevable car la police considère que vous avez été en contact avec le conducteur qui fuit.
Comment procéder à l’investigation durant l’enquête préliminaire?
Pour cette raison, la plupart des actes d’investigation durant l’enquête préliminaire doivent être effectués, hors les cas où l’autorisation est donnée par le juge des libertés et de la détention, avec l’autorisation du procureur de la République. Car le procureur doit assurer un contrôle de l’enquête préliminaire.
Quels sont les délais prévus pour la consultation ou la participation du public?
Sous réserve des dispositions de l’article 12, les délais prévus pour la consultation ou la participation du public sont suspendus jusqu’à l’expiration d’une période de sept jours suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée. »
Quelle est la durée de la rétention de votre véhicule?
Pendant la durée de la rétention, votre véhicule peut être immobilisé. ou après un délai de 72 heures (120 heures si des vérifications sont nécessaires). Après le délai de 72 heures ou 120 heures, vous pouvez récupérer votre permis de conduire à l’adresse indiquée sur l’avis de rétention.
https://www.youtube.com/watch?v=Tc_IfNaQWTY