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Quel est le délai pour les factures périodiques?
Si les factures sont périodiques (pour plusieurs livraisons ou prestations passées), le délai est de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture. Il existe des cas particuliers avec des délais précis, notamment pour le domaine du transport routier de marchandises ou bien pour la location de véhicules.
Quand doit intervenir le paiement d’une facture?
A défaut de précision, le paiement d’une facture doit intervenir : dans les 30 jours suivant la réalisation de la prestation ou de la réception des produits, si le client est un professionnel. Quand une facture est-elle prescrite?
Quelle date de paiement d’une facture?
Date de paiement d’une facture A défaut de précision, le paiement d’une facture doit intervenir : lors de sa réception, si le client est un particulier, dans les 30 jours suivant la réalisation de la prestation ou de la réception des produits, si le client est un professionnel.
Quelle est la date d’émission de la facture?
La date d’émission est alors poussée à la fin du mois correspondant (le mois d’avril), puis il faut ajouter les 45 jours de délai. Si les factures sont périodiques (pour plusieurs livraisons ou prestations passées), le délai est de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Comment se réalise la mise en demeure pour la facture impayée?
La mise en demeure pour facture impayée se réalise via une lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci doit alors contenir l’exigibilité de la créance et le dernier avertissement pour le paiement de la créance avant le début d’un contentieux.
Quel est le délai habituel de paiement des factures?
Notez que le délai habituel de paiement des factures peut être de 30, 60 et même 90 jours. Au-delà de cette période, toute facture qui n’est pas réglée peut indiquer que votre client éprouve des difficultés financières ou risque de faire faillite.
Comment exiger le paiement d’une facture jusqu’alors impayée?
La procédure pour exiger le paiement d’une facture jusqu’alors impayée passe par deux phases : • Une seconde devant les tribunaux, si la première n’est pas suffisante. La mise en demeure pour facture impayée se réalise via une lettre recommandée avec accusé de réception.