Quel est le droit de changer de nom de famille?

Quel est le droit de changer de nom de famille?

Selon la loi française, vous avez, dans certains cas, le droit de changer de nom. Selon votre cas, la procédure à suivre sera différente. Vous devrez alors comprendre qu’adopter un nouveau nom d’usage n’est pas la même chose que changer de nom de famille. Ces deux situations sont soumises à des règlementations différentes.

Comment envoyer une demande de changement de nom de famille?

Vous devez envoyer une demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat. À noter : si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l’opposition de l’autre parent titulaire de l’autorité parentale, vous pouvez saisir le juge des tutelles.

Comment s’opposer au changement de nom de personne?

Un tiers peut s’opposer au changement de nom de toute personne s’il donne des raisons précises (protection de son propre nom de famille par exemple). Après la publication de la demande préalable et avant la publication du décret portant changement de nom et publié au Journal officiel,…

Comment transmettre ce nom à ses descendants?

La personne a alors le droit d’utiliser ce nom au quotidien, dans la vie de tous les jours ainsi que pour ses démarches administratives, sans pour cela devoir engager de procédure. La personne peut également décider de faire inscrire ce nom sur ses papiers d’identité. Elle ne pourra pas, en revanche, transmettre ce nom à ses descendants.

Est-ce que plusieurs majeurs demandent le même nom?

Lorsque plusieurs majeurs demandent le même nom, chacun doit constituer un dossier personnel. Par exemple, des frères et sœurs. La procédure est différente si votre demande vise à porter le nom de votre époux ou épouse. Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants.

Comment faire la demande de changement de nom pour votre enfant?

Vous pouvez faire la demande de changement de nom pour votre enfant s’il a moins de 14 ans. Par contre, cette demande doit être faite devant le tribunal si c’est à cause de: la perte des droits parentaux d’un des parents de l’enfant.

Quelle est la procédure judiciaire de changement de nom?

La demande de changement de nom doit aussi être présentée devant un tribunal si l’un des parents de l’enfant ou son tuteur s’y oppose, ou si l’enfant lui-même s’y oppose et qu’il a 14 ans ou plus. Pour plus de détails sur la procédure judiciaire de changement de nom, consultez un professionnel du droit.

Quel est le délai pour reprendre un nom de famille après le divorce?

Il n’existe pas de délai à proprement parler pour reprendre un nom de famille après le divorce. Dans tous les cas, il convient de régler la situation dans les plus brefs délais pour éviter les confusions.

Comment utiliser ce nouveau nom d’usage?

Vous pourrez alors utiliser ce nouveau nom d’usage au quotidien et dans vos démarches administratives et le faire inscrire sur vos papiers d’identité. Vous devrez pour cela présenter un acte de naissance mentionnant le mariage ou la copie intégrale de votre acte de mariage .

Comment utiliser le nom de votre conjoint?

Utilisez le nom de votre conjoint. Après le mariage, une personne a le droit d’utiliser le nom de son époux. Un homme peut porter le nom de sa femme comme une femme porte le nom de son mari. L’utilisation du nom du conjoint est entièrement facultative.

Est-ce que vous avez déclaré Votre mère sous le nom de votre père?

Si, par exemple, vous avez été déclaré à la naissance sous le nom de votre père, comme c’est généralement le cas en France, vous aurez alors le droit d’adjoindre le nom de votre mère à celui de votre père. Vous n’aurez néanmoins pas le droit de substituer le nom de votre mère à celui de votre père.