Admin Table des matières
Quel est le nom de la marque?
Contrairement au nom de domaine, la marque est un titre de propriété industrielle délivré par une institution nationale (telle que l’INPI en France), supranationale ou internationale (l’OMPI).
Comment faire une marque identique au nom commercial de l’entreprise?
Une marque identique au nom commercial de l’entreprise doit toutefois faire l’objet d’un usage distinct de celui de nom commercial. A défaut, elle pourra faire l’objet d’une action en déchéance pour défaut d’exploitation depuis plus de 5 ans.
Est-ce que la marque est identique à une marque déposée par une société?
Une société dont le nom commercial est identique à une marque déposée par elle doit faire un usage distinct de la marque (c’est-à-dire, à des fins autres que celui de nom commercial). A défaut, elle pourra faire l’objet d’une action en déchéance de la marque, qui peut être intentée pour défaut d’usage de la marque depuis plus de 5 ans.
Comment puis-je découvrir une marque similaire ou identique?
Comment puis-je découvrir si une marque similaire ou identique a été déposée? Mettre en place une surveillance régulière des bases de données de INPI et de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle est une stratégie utile mais qui peut être insuffisante.
Comment utiliser un nom de domaine pour protéger sa marque?
Acheter un nom de domaine ne suffit pas pour protéger sa marque. La protection est plus efficace si la marque est déposée auprès de l’INPI. Skip to content Search for:Search Button Primary Menu MENUMENU Nos services Créez votre entreprise Création de SAS Création de SARL Création de SCI Création micro-entreprise Modification de statuts
Quelle est la forme d’une marque?
Une marque peut prendre différentes formes : un nom (un mot, un ensemble de mots, des chiffres, des sigles, un slogan…), un signe figuratif (un dessin, un logo…) ou une combinaison des deux. La loi et la jurisprudence ont fixé plusieurs règles concernant le choix du nom de marque :
Quelle est la durée de protection d’une marque?
Bon à savoir :Une marque déposée par une entreprise mais qui n’est pas exploitée pendant une durée de 5 ans minimum s’expose à une action en déchéance de marque. En effet, la durée de protection d’une marquen’est pas forcément illimitée.
Quel est l’intérêt principal de protéger une marque?
L’intérêt principal de protéger une marque, un dessin ou un modèle ou encore une innovation technique est de créer un droit de propriété industriel sur l’objet de la protection. Il s’agira alors d’un droit de propriété sur une chose incorporelle, tout comme l’est la propriété sur les choses corporelles.