Admin Quel est le nouveau cadre juridique pour la protection des données personnelles?
Entré en vigueur le 25 mai 2018 dans toute l’Union européenne, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) instaure un nouveau cadre juridique pour la protection des données personnelles. Qu’est-ce que cela change pour vous?
Quelle est la législation sur la protection de la vie privée?
La législation sur la protection de la vie privée concerne des informations spécifiques, à savoir les données personnelles. Une donnée personnelle est toute information concernant une personne qui permet de l’identifier directement ou indirectement.
Comment est encadrée la protection des données personnelles?
En France, la protection des données personnelles est encadrée par la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés ». La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a modifié la loi « Informatique et Libertés » pour l’adapter aux dispositions du…
Quel est le principe de la protection des données à caractère personnel?
Jusqu’au 24 mai 2018, la protection des données à caractère personnel reposait sur la mise en œuvre de formalités auprès de la CNIL, notamment par des déclarations ou demandes d’autorisations préalables. Depuis le 25 mai 2018, le principe est celui de la responsabilisation du responsable de traitements et des sous-traitants.
Quelle est la directive européenne sur la protection des données personnelles?
En plus du RGPD, l’Union européenne a adopté la directive (UE) du 27 avril 2016 dite « Directive Police Justice » relative aux traitements de données personnelles en matière pénale. Ces deux textes constituent « le paquet européen » sur la protection des données.
Que signifie le traitement des données?
Par traitement des données, on entend toute opération effectuée sur des données à caractère personnel, de manière automatisée ou manuelle, comme, par exemple, la collecte, l’enregistrement, la conservation, la modification, la consultation, la diffusion ou l’effacement des données à caractère personnel. Exemples :