Admin Quel est le régime de la protection juridique des majeurs?
La loi prévoit un régime de protection juridique, plus ou moins souple suivant le degré d’incapacité du majeur. Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle constituent les trois principaux piliers de la protection juridique des majeurs.
Quels sont les piliers de la protection juridique des majeurs?
Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle constituent les trois principaux piliers de la protection juridique des majeurs. S’il n’en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l’une de ces deux missions ».
Comment être placé sous la protection de la loi sur les faillites?
Généralités [ modifier | modifier le code] Quand une entreprise n’est pas en mesure d’assumer sa dette ou de payer ses créanciers, l’entreprise ou ses créanciers peuvent déposer une demande pour être placée sous la protection du chapitre 11 de la loi sur les faillites auprès d’un tribunal fédéral . Placé sous la protection du chapitre 11,…
Quelle est la protection rapprochée?
Protection rapprochée. Protection exercée à l’entour immédiat d’un personnage important par ses gardes du corps, notamment lorsqu’il se déplace en public ou participe à des réunions, et visant avant tout à éviter qu’il ne soit victime d’un attentat.
Quelle est la relation médicale?
La relation médicale ne serait qu’une relation de travail qui « prend naissance par le contrat écrit ou non écrit » et qui « crée pour les intéressés des droits et des obligations » : Code du travail.
Quel est le droit de refuser ses soins?
Consentir, c’est être d’accord avec quelqu’un sur l’opération que le contrat doit permettre de réaliser. Pour le médecin : Hormis les cas d’urgence ou les cas ou il manquerait d’humanité, le médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, mais il doit s’assurer de la continuité des soins.