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Quel est le tuteur légal de votre enfant?
Avant ses 18 ans, votre enfant ne peut pas exercer tous ses droits civils : comme parent, vous devez l’assister et agir à sa place en vue de protéger ses intérêts. À ce titre, vous êtes le tuteur légal de votre enfant. Vous avez le droit de désigner 2 autres types de tuteur pour votre enfant, soit :
Quels sont les tuteurs légaux de l’enfant?
Les parents sont automatiquement et conjointement les tuteurs légaux de l’enfant. Ils doivent le représenter dans l’exercice de ses droits civils. Exemples. Signer un contrat. Intenter une poursuite en justice au nom de l’enfant, etc.
Est-ce que le tribunal a choisi un tuteur?
S’ils avaient choisi des tuteurs différents : c’est le tribunal qui tranche. Une assemblée composée de membres de la famille ou, à défaut, d’amis est convoquée pour désigner un conseil de tutelle. C’est à la recommandation du conseil que le tribunal nommera un tuteur.
Quand les titulaires de l’autorité parentale peuvent plus l’exercer?
Lorsque les titulaires de l’autorité parentale ne peuvent plus l’exercer, une tutelle est ouverte pour les enfants mineurs. Le juge constitue un conseil de famille qui nomme un tuteur et un subrogé tuteur.
Est-ce que l’enfant est indépendant de ses tuteurs?
Ils doivent assurer la protection de sa personne et la gestion de ses biens. Règle générale, l’enfant devient complètement indépendant de ses tuteurs à l’âge de 18 ans. À ce moment, il est libre d’exercer seul et sans limites tous ses droits civils (faire un testament, donner l’un de ses organes de son vivant, etc.).
Comment choisir un tuteur à l’enfant?
Le tuteur à la personne peut également être tuteur aux biens de l’enfant. Le père ou la mère peut choisir un tuteur supplétif pour l’enfant quand il est impossible pour eux ou l’un d’eux d’assumer le rôle de tuteur et d’exercer l’autorité parentale sur l’enfant.
Quelle est la tutelle d’un tuteur?
En cas de décès des parents lors du même événement, une tutelle est ouverte. Si vous aviez désigné un tuteur, ce choix s’impose au conseil de famille sauf s’il est contraire à l’intérêt de l’enfant. Toutefois, la personne désignée n’est pas obligée d’accepter la tutelle.