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Quel juridiction pour accident de la route?
Les accidents de la circulation sont régis par la loi du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter ». La victime a le choix, pour obtenir son indemnisation, entre saisir le Tribunal, et dans ce cas seul le Tribunal de Grande Instance (TGI) sera compétent pour connaître du litige.
Quel juge est compétent pour connaître des actions en réparation de dommages causés par un véhicule administratif?
Compétence de principe du juge administratif. La juridiction administrative est donc, en principe, seule compétente pour connaître des actions tendant à la réparation des dommages de travaux publics, quel que soit le défendeur, entrepreneur, concessionnaire, personne publique [17].
Quelle est la juridiction dédiée à la réparation du dommage corporel?
Le TGI est la juridiction dédiée en matière de réparation du dommage corporel quel que soit l’origine de ce dommage. Le recours à l’avocat est obligatoire puisque ce dernier assignera l’auteur du dommage, la compagnie d’assurance de l’auteur du dommage.
Quel est le droit du dommage corporel?
Aspect important en matière de droit du dommage corporel : Selon l’origine du dommage, la réalité ou non d’une infraction pénale, du statut de la victime, salariée ou particulier, différentes juridictions ou commissions seront amenées à se prononcer à la suite d’un accident corporel et à définir un montant indemnitaire.
Quel sont les tribunaux compétents pour les victimes de dommages corporels?
À titre d’exemple, en reprenant la liste des types de victimes de dommages corporels, les tribunaux compétents sont : Victime d’un accident de la circulation en France et à l’étranger. (Tribunal de Grande Instance – Cour d’appel – Cour de Cassation – Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions « CIVI »)
Comment déterminer l’indemnisation du dommage corporel?
Pour le déterminer et l’évaluer, il est nécessaire de constater médicalement le dommage corporel subi par la victime (B). Ainsi, le processus d’indemnisation du dommage doit prendre en compte l’évolution temporelle de l’état de santé de la victime, tant physique que moral. soit la victime directe, ou par ricochet.