Quel recours contre un constructeur de maison?

Quel recours contre un constructeur de maison?

En cas de litige avec le constructeur. Vous pouvez avoir recours à une procédure rapide dite de « référé » par laquelle le juge peut ordonner une expertise, voire le paiement de dommages et intérêts provisoires.

Quand signer son CCMI?

Le CCMI doit être rédigé par écrit et signé avant le début des travaux. Le constructeur vous fait parvenir un exemplaire par lettre recommandée ainsi que toutes les pièces justificatives et annexes correspondant aux travaux.

Quels sont les travaux entrepris sur les constructions existantes?

Les travaux entrepris sur les constructions existantes font l’objet d’une déclaration préalable lorsque la surface à créer est inférieure ou égale à 20 m² de surface de plancher et d’emprise au sol. Au-delà, de 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol à construire, un permis de construire est obligatoire.

Quelle est l’indemnité pour construire une maison?

Dans les contrats de construction elles sont de l’ordre de 1/3000 e du prix total de la maison (y compris travaux supplémentaire). Exemple : si je construis une maison qui a une valeur de 130.000,00 € TTC et que j’ai 12.000,00 de travaux complémentaire dans le CCMI l’indemnité se calculera sur 142.000,00 € TTC.

Comment prévenir le constructeur de vos inquiétudes?

Dans un premier temps, il est impératif de prévenir le constructeur de vos inquiétudes sans pour autant vous immiscer dans la gestion de chantier. Il faut simplement écrire par recommandé que vous être inquiet du manque d’avancement des travaux au regard de la date de livraison.

Est-ce que le chantier a bien débuté?

Le chantier à bien débuté, puis au fur et à mesure du temps la construction s’étire dans le temps et vous avez ou allez dépasser le délai de livraison prévu au contrat. Dans tous les cas vous vous en apercevrez surement avant la date et nous vous conseillons de prendre les devants pour éviter toute déconvenue.