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Quel revenu déclarer pour CMU?
Les revenus pris en compte pour l’attribution de la CMU-C sont : Les traitements, salaires et assimilés (indemnités journalières maladie, etc.) Les allocations chômage (allocation de retour à l’emploi, etc.) L’allocation de solidarité spécifique (ASS)
Comment déterminer le salaire net imposable?
Le revenu net imposable se trouve dans différents documents mis à disposition par l’administration fiscale aux contribuables : à la ligne revenu imposable de l’avis d’impôt sur le revenu, page 2 (après la ligne « Revenu brut global » et avant la ligne « Impôt sur les revenus soumis au barème »)
Comment déclarer un don manuel et d’argent?
Vous pouvez déclarer le don via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent. Il faut adresser le formulaire en double exemplaire au service fiscal de l’enregistrement de votre domicile. Le paiement des droits de donation s’effectue en même temps que la déclaration.
Quelle est la déclaration de don de sommes d’argent?
Déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent. Cerfa n° 11278 – Ministère chargé des finances. Autre numéro : 2735-SD. Accéder au formulaire (https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9032) Adressez le formulaire en double exemplaire au service fiscal de l’enregistrement du domicile du donataire :
Pourquoi ne pas donner de l’argent à vos enfants?
Malheureusement, et de manière assez surprenante, nombre d’entre vous pensez que « vous n’avez pas le droit de donner de l’argent à vos enfants, de transmettre votre argent à cause des impôts ». Ainsi, nombre d’entre vous limitez votre générosité pour ne pas prendre le risque de froisser l’administration fiscale.
Comment déclarer ou ne pas payer les droits de donation?
Si, par contre, vous choisissez de ne pas de déclarer ou de ne pas payer les droits de donation dans le mois suivant le décès du donateur, utilisez le formulaire n°2735 (cerfa n°11278*16) :