Quelle amende pour téléphone au volant?
135 €
L’utilisation d’un téléphone portable est sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 € et un retrait de 3 points du permis de conduire. Toute personne qui tient son téléphone en main tout en commettant une autre infraction peut se voir suspendre son permis pour une durée maximale de 6 mois.
Qui doit dénoncer le conducteur du véhicule?
L’obligation de dénoncer le conducteur qui a commis une infraction routière est donc clairement énoncée. Pour cela le représentant légal de la personne morale doit envoyer un courrier recommandé ou par voie dématérialisée sur le site internet de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions).
Comment contester une contravention pour un téléphone portable au volant?
Pour contester une contravention pour l’utilisation d’un téléphone portable au volant, il est nécessaire de bien respecter la procédure applicable. Comme pour toute procédure, il est impératif de respecter les délais.
Est-ce que l’usage du téléphone tenu par un conducteur en circulation est interdit?
Pour rappel l’article R 412-6-1 du Code de la Route dispose que » l’usage du téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit ”. L’interdiction vaut également pour tout appareil » susceptible d’émettre du son »
Est-ce que le téléphone est interdit en roulant?
D’après la loi, toutes les utilisations du téléphone ou du smartphone sont interdites en roulant dans la circulation. Le simple fait de tenir le téléphone en main est suffisant pour la verbalisation.
Quelle est la sanction pour un conducteur utilisant un casque pour écouter de la musique?
Ainsi, un conducteur utilisant un casque pour écouter de la musique ou encore répondant au volant avec des oreillettes encourt les mêmes sanctions que pour l’usage classique du téléphone au volant : une amende forfaitaire de 135€ et un retrait de 3 points.