Quelle est la competence du juge administratif?

Quelle est la compétence du juge administratif?

1-1 La compétence du juge administratif 1-1-1 Les litiges En matière de fonction publique, les juridictions de l’ordre administratif sont compétentes pour connaître des litiges portant sur les actes qui présentent un caractère réglementaire, ainsi que sur certains actes individuels ou collectifs.

Quelle est la rémunération brute d’un fonctionnaire à temps complet?

Ce traitement est réduit au prorata de la durée de travail pour les agents de la fonction publique territoriale occupant un emploi à temps non complet. De plus, la rémunération brute d’un fonctionnaire occupant un emploi à temps complet ne peut pas être inférieure au montant du Smic brut, soit 1 522 €.

Quel est le complément indiciaire pris en compte pour le calcul du supplément de pension?

Le complément de traitement indiciaire pris en compte pour le calcul du supplément de pension est le montant correspondant au nombre de points d’indice majoré le plus élevé que le fonctionnaire a perçu au moins 1 fois au cours des 6 derniers mois précédant son départ en retraite (24 ou 49 points).

Quand est accordé ce complément de rémunération?

Ce complément de rémunération est accordé depuis le 1 er septembre 2020. A noter : les militaires non médicaux bénéficient également de ce complément de rémunération depuis le 1 er septembre 2020. Le complément de traitement indiciaire est versé chaque mois.

Les pouvoirs du juge administratif sont de cinq ordres. Le juge administratif peut annuler une décision administrative contestée. Le juge administratif peut modifier la décision contestée. Il ne s’agit plus seulement d’annuler purement et simplement une décision, mais de la modifier de manière à la rendre légale.

Comment résoudre un contentieux?

Une même procédure quelle que soit la nature du conflit

1. Analyse de la situation juridique et explications des voies de recours possibles : arbitrage, médiation, voie judiciaire…
2. Définition d’une stratégie de défense en cohérence avec vos moyens humains et financiers.
3. Mise en place de procédures amiables et judiciaires.

Quel est le service du contentieux?

Ce service rédige les projets de contrats, relance les débiteurs, suit les réclamations des clients et des fournisseurs et les procédures que ces derniers peuvent avoir introduites contre elles ou, que l’entreprise a engagées. Ces services prennent souvent l’appellation de « Service du Contentieux ».

Quelle est la définition de contentieux?

Définition de Contentieux. Le mot « contentieux », est l’adjectif tiré du langage administratif, caractérisant une procédure destinée à faire juger un litige entre un usager d’un service public et l’Etat. En procédure civile le mot désigne toute procédure destinées à faire juger par un tribunal de la recevabilité et du bien fondé des prétentions…

Quelle est la distinction entre ces deux types de contentieux?

L’étude des acteurs ou parties prenante à la phase précontentieuse d’un CAG ou d’un CAF nous semble intéressante, car elle nous révèle un premier élément de distinction entre les deux contentieux étudiés. Ainsi, si au premier abord, les deux types de contentieux mettent en relief une opposition banale entre l’administration et son usager.

Est-ce que cette loi institue le contentieux administratif général?

Autrement dit, cette loi institue ce qu’on pourrait considérer comme le cadre juridique du contentieux administratif général (CAG), auquel ne peut déroger qu’un ou plusieurs contentieux administratif (s) spéciaux, à raison de textes particuliers qui fixent leur régime. C’est le cas sous nos cieux du contentieux administratif fiscal (CAF).

Quel est le rôle du juge?

Le juge a donc un rôle d’interprétation de la loi. [ Petite parenthèse : Bien entendu, ces trois étapes que sont la vérification de la matérialité des faits, la qualification juridique des faits et l’interprétation et l’application de la loi aux faits, concernent avant tout les juges du fond.

Quel est le rôle du juge administratif?

Le contentieux administratif regroupe quatre types de recours qui se différencient selon l’importance des pouvoirs dont dispose le juge. du contentieux de l’annulation : le rôle du juge administratif consiste à reconnaître l’illégalité d’un acte administratif et à en prononcer l’annulation .

Quel est le code des juridictions administratives?

Objectif : Le Code des juridictions administratives précise les attributions contentieuses des juges administratifs et leur organisation. Nous exposons les grands principes sur l’organisation de la juridiction administrative et les caractéristiques de la procédure contentieuse.