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Quelle est la compétence du juge aux affaires familiales?
Ce juge siège au Tribunal de Grande Instance. Les règles de compétence territoriale du Juge aux Affaires Familiales sont déterminées par l’article 1070 du Code de procédure civile qui dispose que le Juge aux affaires familiales territorialement compétent est le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille.
Qui est le juge aux affaires matrimoniales?
Il succède au juge aux affaires matrimoniales, selon les dispositions de loi n o 93/22 du 8 janvier 1993. En France, le juge aux affaires familiales (JAF) est un juge non spécialisé du tribunal de grande instance qui est délégué par le président de la juridiction pour connaître : du divorce et de la séparation de corps ;
Comment saisir le juge aux affaires familiales?
Pour saisir le juge aux affaires familiales, vous devez impérativement communiquer certaines pièces : Copie de votre pièce d’identité ; Copie intégrale de votre acte de naissance ; Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant concerné par votre demande ;
Est-ce que le juge aux affaires familiales peut présider une audience collégiale?
En revanche, notamment dans les affaires les plus sensibles nécessitant l’avis de plusieurs juges, le juge aux affaires familiales peut présider une audience collégiale, c’est-à-dire une audience composée de trois magistrats. En matière de divorce, ce renvoi est obligatoire s’il est demandé par une partie.
Pourquoi le juge aux affaires familiales est payant?
Le juge aux affaires familiales n’est pas payant : la procédure est gratuite. En revanche, les affaires dans lesquelles le recours à un avocat est obligatoire suppose de verser des honoraires d’avocat. L’aide juridictionnelle peut permettre de financer ces frais si les ressources du demandeur ne dépassent pas certains plafonds.
Quel est le tribunal de la famille et de la jeunesse?
Le tribunal de la famille et de la jeunesse est divisé en trois parties, dont l’une est le tribunal de la famille. Ce tribunal comprend une ou plusieurs chambres et est dirigé par le vice-président le plus ancien du tribunal de première instance. 10
Quelle est la compétence territoriale de la famille?
Les règles de compétence territoriale sont donc les mêmes : il faudra saisir le Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence de la famille, ou à défaut, du lieu de résidence du parent avec lequel vivent les enfants mineurs, ou du parent exerçant l’autorité parentale si elle n’est pas conjointe. [ 1]
Comment entrer devant le juge aux affaires familiales?
Les audiences du juge aux affaires familiales ne sont pas publiques. Vous serez invité à entrer dans le bureau du Juge qui vous reçoit seul, assisté de son greffier. Vous serez assis en face du magistrat et votre adversaire sera assis à côté de vous. Ordre de parole devant le juge
Quels sont les pouvoirs du juge aux affaires familiales?
Pouvoirs du juge aux affaires familiales. Pendant l’audience, le juge aux affaires familiales peut vous demander si vous êtes d’accord pour suivre une médiation familiale. L’idée est alors de se montrer ouvert et de ne pas rejeter les tentatives de médiation qui pourraient vous être proposées.
Quelle est la procédure des affaires familiales?
Devant le juge aux affaires familiales, la procédure est orale. L’impression que vous allez donner au juge est donc fondamentale. Les pièces que vous allez produire et la façon de les présenter sont également importantes. Faites une copie de vos pièces et préparez un dossier.