Admin Quelle est la différence entre clause grise et clause noire au sens du droit de la consommation?
Elle est également utilisée en droit de la consommation pour désigner les clauses irréfragablement présumées abusives (à la différence des clauses dites « grises » simplement présumées abusives), c’est-à-dire les clauses interdites à l’égard des consommateurs.
Quelle est la commission immobilière?
La commission immobilière est la rémunération que perçoit soit l’ agent immobilier soit l’agent commercial en immobilier (qui appartient à un réseau de mandataires immobilier ), en contrepartie de son activité. Depuis le 1 er janvier 1987, la commission immobilière n’est plus plafonnée par un barème national et est fixée librement.
Pourquoi refuser de verser sa commission à un agent immobilier?
La justice nous apprend qu’un acheteur peut refuser de verser sa commission à un agent immobilier dans une transaction immobilière si l’acte de vente ne précise pas ce paiement. L’agent immobilier, quel que soit son travail fourni, n’a droit à une rémunération que si le compromis ou l’acte de vente signés entre vendeur et acheteur le prévoient.
Quel est le montant de la Commission pour un mandat immobilier?
Bon à savoir : le montant de la commission doit être prévu par le mandat et reproduit dans l’acte de vente. En pratique, si l’agent immobilier a été mandaté, à la fois par le vendeur et l’acheteur, il peut prétendre à deux commissions pour ces deux mandats.
Est-ce que l’agent immobilier a pas forcément droit à sa commission après une vente?
L’agent immobilier n’a pas forcément droit à sa commission après une vente. La justice nous apprend qu’un acheteur peut refuser de verser sa commission à un agent immobilier dans une transaction immobilière si l’acte de vente ne précise pas ce paiement. L’agent immobilier n’a pas forcément droit à sa commission après une vente.