Admin Quelle est la différence entre la tutelle et la curatelle?
C’est d’ailleurs l’une des principales différences entre la tutelle et la curatelle : En cas de tutelle, le tuteur est la seule personne à pouvoir disposer des comptes bancaires de la personne protégée. En cas de curatelle, la personne protégée reste libre de gérer elle-même ses comptes bancaires.
Est-ce que la personne protégée peut demander la mise sous tutelle?
La personne protégée est en droit de former un appel contre la décision du juge des tutelles. En cas de refus de la mise en place d’une tutelle par le juge, toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, allié etc.) peut faire appel de la décision du juge.
Pourquoi la tutelle s’adresse à une personne majeure?
La tutelle s’adresse à une personne majeure ayant besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile : du fait de l’altération de ses facultés mentales ; ou lorsqu’elle est physiquement incapable d’exprimer sa volonté.
Comment procéder au décès de la personne sous tutelle?
Décès de la personne sous tutelle. Le tuteur doit présenter les comptes dans les 3 mois suivant le décès. En cas de décès sans héritier le tuteur doit demander la nomination du Domaine en qualité de curateur et lui transmettre tous les documents en sa possession. Cette demande se fait auprès du TGI du domicile du défunt lors de son décès.
Finalement, la grande différence entre la tutelle et la curatelle vient du degré de contrainte concernant les actes de la personne protégée. La tutelle reste la mesure la plus impactante sur les actions du majeur, le rôle du tuteur consistant à gérer quasiment tous les actes de la vie de la personne en la représentant en permanence.
Quel est le régime de tutelle?
Le régime de tutelle détermine les actes que la personne protégée peut réaliser seule ou non. On distingue trois types d’actes définis par la loi : les actes qui nécessitent l’autorisation du juge des tutelles (ex.: changement de domicile ).
Quelle est la conséquence de la mise en place d’une tutelle?
Les conséquences de la mise en place d’une tutelle sont plus importantes que celles de la curatelle. La tutelle concerne les personnes qui ne sont plus en mesure d’effectuer les actes de la vie civile et de veiller sur leurs propres intérêts.
Quelle est la différence entre la tutelle et la protection juridique?
La différence entre les différentes protections se situe dans le degré de contrainte appliqué aux actions du majeur qui en fait l’objet. La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actions du majeur protégé.