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Quelle est la différence entre une procédure écrite et orale?
A titre illustratif et non exhaustif, la procédure est écrite devant le Tribunal de Grande Instance ou devant la Cour d’appel, tandis que la procédure est orale devant le Tribunal de commerce, le Conseil de Prud’hommes, ou encore le tribunal d’instance. Dans les procédures écrites, tout doit être porté par écrit.
Quand Est-ce que la procédure est orale?
L’article 817 du Code de procédure civile ( ) dispose ainsi que la procédure est orale lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat. Le domaine de cette procédure est donc celui de la dispense de représentation obligatoire [5].
Quelle est la définition d’un argument?
Il importe de bien garder à l’esprit que l’argument est constitué de l’ensemble des prémisses et de la conclusion. Nous proposerons ici une première définition technique de l’argument. Un argument est un ensemble de propositions. L’une d’entre elles est la conclusion, c’est-à-dire la proposition que l’argument soutient.
Quelle est la conviction d’un argument?
Son but est d’emporter la conviction d’un autre (interlocuteur, lecteur/correcteur). S’il s’agit de faire admettre un point de vue, cela exige que celui qui argumente en ait un. Il faut pour cela que les arguments soient présentés et organisés de façon convenable.
Est-ce que le tribunal peut savoir à l’avance si le défendeur est dans son droit?
Il va de soit que le tribunal ne peut savoir à l’avance si le demandeur est dans son droit. Il va également de soi que le défendeur doit pouvoir faire valoir ses arguments. Il va donc y avoir un échange d’arguments entre chacune des parties qui permettra au tribunal de dire en fin de parcours « qui a tort et qui a raison ».
Est-ce que le défendeur doit faire valoir ses arguments?
Il va également de soit que le défendeur doit pouvoir faire valoir ses arguments. Il va donc y avoir un échange d’arguments entre chacune des parties qui permettra au tribunal de dire en fin de parcours « qui a tort et qui a raison ». Cet échange d’arguments se fera par écrit dans ce que l’on appelle des « conclusions ».