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Quelle est la division du tribunal de première instance en Belgique?
La carte ci-dessus renseigne les arrondissements judiciaires et les divisions en Belgique : Les divisions du tribunal de première instance sont à leur tour composées de plusieurs sections : le tribunal civil, le tribunal correctionnel, le tribunal de la jeunesse, le tribunal de la famille et le tribunal de l’application des peines.
Quels sont les tribunaux de première instance?
Chaque tribunal de première instance est créé en fonction d’une compétence exclusive. On compte parmi les tribunaux de première instance dans le système judiciaire français, les tribunaux suivants : Le Conseil des prud’hommes est compétent pour tous les différends relatifs au droit du travail entre un salarié et un employeur.
Quelle est la composition du tribunal de première instance?
Pour plus d’informations sur la composition de cette juridiction, consultez la rubrique « la magistrature assise ». Auprès du tribunal de première instance, la fonction du ministère public est exercée par le procureur du Roi, un ou plusieurs premiers substituts et un ou plusieurs substituts.
Quel est le tribunal de grande instance?
Le tribunal de grande instance Le tribunal de grande instance (TGI) traite les affaires présentant un certain niveau d’importance (montants supérieurs à 10 000 €) ou de complexité. Il juge également les divorces ou les successions quel que soit le montant en jeu.
Est-ce que le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance sont séparés?
Le tribunal judiciaire est issu de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance. Le tribunal de grande instance et les tribunaux d’instance existants situés dans la même commune deviendront une seule juridiction : le tribunal judiciaire.
Comment peut-on saisir le tribunal civil de première instance?
Il ne comprend qu’une seule chambre : le Président peut déléguer ses pouvoirs à l’un de ses Vice-Présidents ou même à un juge, selon les nécessités du service. La saisine du tribunal civil de première instance se fait par exploit d’huissier (assignation) qui contiendra, à peine de nullité :
Quel est le tribunal de première instance d’Anvers?
Dans les tribunaux de première instance d’Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons, il existe une quatrième section, c’est le tribunal de l’application des peines. Chaque section du tribunal de première instance peut être divisée en chambres.
Est-ce que le tribunal de première instance peut demander une deuxième décision?
En cas de désaccord avec une décision du tribunal de première instance, les parties peuvent demander une deuxième décision (appelée « arrêt »), donc aller en appel auprès de la cour d’appel.