Quelle est la legislation dans un pays federal?

Quelle est la législation dans un pays fédéral?

Dans un pays fédéral, la législation s’élabore à différents niveaux. Les textes de lois peuvent être consultés en ligne par le public via différentes banques de données. Le site www.belgielex.be de la Banque Carrefour de la Législation est un portail rassemblant ces banques de données.

Quel est le pouvoir de la loi constitutionnelle de 1867?

L’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 confère au Parlement le pouvoir « de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada, relativement à toutes les matières ne tombant pas dans les catégories de sujets par la présente loi exclusivement assignés aux législatures des provinces ».

Quelle est la codification de la législation?

Le Site Web de la législation (Justice) fournit une codification des lois et règlements fédéraux comme une façon pratique pour le public de visionner l’état d’un document législatif sans avoir à effectuer les recherches et assembler les dispositions modificatives. Les lois et règlements ont-ils un caractère officiel?

Quel est le caractère officiel des lois et règlements?

Le caractère officiel des codifications des lois et des règlements résulte de l’entrée en vigueur, le 1 er juin 2009, de modifications à la Loi sur la révision des lois, dont le titre est devenu Loi sur la révision et la codification des textes législatifs. Plus d’informations sont disponibles au lien suivant : Note importante.

Quel est le délai de promulgation de la loi?

La promulgation de la loi adoptée par le Parlement est donc une compétence liée : le président de la République ne dispose d’aucun pouvoir de veto, contrairement par exemple au président des États-Unis d’Amérique. Le délai de promulgation de quinze jours peut être interrompu,…

Quel est le processus législatif en France?

En France. Article détaillé : Processus législatif en France#La promulgation. Aux termes de l’article 10 de la Constitution de la Cinquième République française, « Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.

Quand est suspendu le délai de promulgation de la loi?

si le Conseil constitutionnel est saisi sur la constitutionnalité de la loi en application de l’article 61 de la Constitution, le délai de promulgation est suspendu jusqu’à la décision du Conseil, qui peut prendre un mois au maximum ; le président peut demander au Parlement d’examiner à nouveau une partie ou la totalité de la loi.

Dans un pays fédéral, la législation s’élabore à différents niveaux. Les textes de lois peuvent être consultés en ligne par le public via différentes banques de données. Le site www.belgielex.be de la Banque Carrefour de la Législation est un portail rassemblant ces banques de données.

Quelle est la législation belge?

Le Moniteur belge est la source officielle intégrale en matière de législation belge. Chaque jour les lois, décrets, arrêtés, traités, nominations et arrêts de la juridiction belge sont publiés au Moniteur belge.

Quelle est la réponse de l’État à cette légalisation?

Cette légalisation est une réponse de l’État à un grave problème de santé publique : un nombre très important de femmes a recours à des avortements clandestins, dans des conditions qui mettent leur vie en péril. D’autres, qui en ont les moyens, partent à l’étranger.

Quel est l’action de l’effectivité sur le droit?

Il s’agit de l’action de l’effectivité sur le droit, autrement dit du rôle joué par le fait au niveau de la création de la règle de droit, et non pas de l’effectivité de la norme juridique proprement dite qui, seule, nous intéresse ici.

Quelle est la promulgation de la loi?

Sur les autres projets Wikimedia : La promulgation est, en droit constitutionnel, « la déclaration officielle intervenant après l’élaboration d’une loi qui préside à l’insertion de cet acte dans l’ordre juridique et conditionne son entrée en vigueur sous réserve de la publication à intervenir ».

En France. Article détaillé : Processus législatif en France#La promulgation. Aux termes de l’article 10 de la Constitution de la Cinquième République française, « Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.

si le Conseil constitutionnel est saisi sur la constitutionnalité de la loi en application de l’article 61 de la Constitution, le délai de promulgation est suspendu jusqu’à la décision du Conseil, qui peut prendre un mois au maximum ; le président peut demander au Parlement d’examiner à nouveau une partie ou la totalité de la loi.