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Quelle est la légitimité de la sentence arbitrale?
La sentence arbitrale est confrontée à une pluralité d’ordres juridiques étatiques, qui ont une légitimité à imposer le respect de leur ordre public : l’ordre juridique du siège de l’arbitrage, mais aussi tous les ordres juridiques étatiques dans lesquels la sentence sera présen- tée à l’exequatur.
Quels sont les Centres Permanents d’arbitrage?
En sus, l’arbitrage institutionnel se particularise par l’existence de centres permanents d’arbitrage, qui fixent par leurs règlements les éléments essentiels de la procédure arbitrale : choix des arbitres, déroulement de l’instance arbitrale, contrôle de la sentence…
Quelle est la liberté de choix des arbitres?
Ayant une source conventionnelle à travers la convention d’arbitrage, l’arbitrage diminue les frictions entre les parties et préserve les relations à venir. la liberté de choix des arbitres : les parties ou le centre d’arbitrage peuvent désigner des arbitres ayant une grande maîtrise des questions litigieuses.
Comment choisir l’arbitrage institutionnel?
Le choix de l’arbitrage institutionnel a pour conséquence de soumettre les parties à son règlement. Les parties ont l’obligation de s’informer sur le règlement d’arbitrage gouvernant l’administration de l’arbitrage et la procédure arbitrale.
Est-ce que le Tribunal arbitral est nulle?
Sinon, elle est nulle. Le tribunal arbitral n’est pas une juridiction étatique. Il est composé d’arbitres choisis et rémunérés par les parties. Il rend une décision appelée sentence arbitrale. Les sentences arbitrales sont régies notamment par les articles 1469 à 1480 du Code de procédure civile (CPC).
Quand devra-t-on intervenir dans l’instance arbitrale?
Elle devra intervenir après que les parties auront pu faire valoir leurs arguments dans le cadre d’une procédure contradictoire respectant les droits de chacun. Les parties doivent accorder aux arbitres un certain délai pour statuer. L’expiration de ce délai entraîne la fin de l’instance arbitrale.
Est-ce que l’autorité judiciaire peut modifier une décision arbitrale?
L’autorité judiciaire n’a point le droit de modifier une décision arbitrale. En revanche, la sentence est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation dont les griefs sont énumérés par l’article 1492 du Code de procédure civile en droit français.