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Quelle est la possibilité de demander une expertise judiciaire?
Pendant le procès, vous aurez la possibilité de demander une expertise judiciaire, jusqu’à ce que l’affaire soit plaidée et mise en délibéré. Cette possibilité est ouverte aussi bien en première instance qu’en appel. Vous devrez saisir le juge en charge de l’affaire sur le fond.
Quelle est la convocation par la police judiciaire?
Une convocation par la police judiciaire est un acte par lequel une autorité compétente invite un ou plusieurs individus pour les nécessités d’une enquête. Elle est envoyée aux destinataires respectifs sans motif, mais avec les mentions de la date et de l’heure de l’audition.
Quel est le déroulement d’une enquête judiciaire?
Après la réception d’une convocation pour les nécessités d’une enquête judiciaire, il est nécessaire de comparaître quand le moment est venu. Le déroulement de l’entrevue dépend de la situation de chaque personne. Pour un individu convoqué en qualité de suspect, il s’agit donc d’une affaire dans laquelle il est mis en cause.
Quelle est la nomination d’un expert judiciaire?
La nomination d’un expert judiciaire appartient au juge, qui le plus souvent choisit sur une liste par spécialité. Vous pourrez toutefois lui proposer le choix d’un expert, qu’il pourra accepter ou non. Généralement, le juge nomme un seul expert par procès, afin de limiter les coûts.
Pourquoi le juge ne sera pas obligé d’accepter votre demande d’expertise?
Il faut savoir que le juge ne sera nullement obligé d’accepter votre demande d’expertise. Vous devrez donc le persuader qu’il n’y a pas d’éléments suffisants pour le jugement, en l’absence de l’expertise que vous demandez.
Quels sont les délais de recours possibles?
Les délais de recours possibles débutent à cet instant, par exemple le délai d’appel. Une fois les délais de recours expirés, si vous n’exécutez pas la décision en réglant la somme prévue, le créancier pourra en demander l’exécution forcée.