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Quelle est la procédure de réclamation?
La procédure de réclamation doit être ouverte aux expéditeurs comme aux destinataires. L’ article L. 3-2 du Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE) prévoit que tous les prestataires de services postaux doivent « mettre en place des procédures simples, transparentes et gratuites de traitement des réclamations ».
Comment déposer une réclamation auprès de la poste?
Les modalités pour déposer une réclamation auprès des opérateurs postaux sont en principe indiquées dans les conditions générales de vente ou sur leurs sites Internet. Dans le cas de La Poste, le service consommateur peut être saisi selon trois canaux différents : ou par courrier à l’adresse suivante : SERVICE CLIENTS – 99999 LA POSTE.
Quel est le délai de réponse du réclamant?
Délai de réponse du réclamant et acceptation de la décision Afin que la clôture de la réclamation ne s’éternise pas, un délai de 8 jours est fixé à compter de l’envoi de la réponse au réclamant.
Quel est le bon modèle de lettre de réclamation?
Et qu’il attribue une plus forte crédibilité à une réclamation/contestation écrite avec rigueur et formalisme. Exemple : Un bon modèle de lettre de réclamation (trouvé sur internet). Factuelle, courte, précise, polie, présentée de façon standard. Bref, efficace. La précision des faits consiste à « poser » les éléments de façon très factuelle.
En cas de difficultés lors de la distribution ou de la perte de votre pli recommandé, vous pouvez être amené à lancer une procédure de réclamation auprès des services de La Poste. Les réclamations vous permettent par exemple de signaler un incident de distribution ou une absence de retour d’accusé-réception.
Comment déposer une réclamation?
Les réclamations vous permettent par exemple de signaler un incident de distribution ou une absence de retour d’accusé-réception. Pour déposer une réclamation auprès de La Poste en tant que professionnel, vous avez plusieurs possibilités :
Quand est-ce possible de présenter une réclamation?
C’est possible jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d’imposition. En cas de cotisation d’impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation.
Quel est le délai pour répondre à votre réclamation?
L’administration a 6 mois pour vous répondre, en motivant sa décision. Si elle a besoin d’un délai supplémentaire, elle doit vous en avertir. Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois. Si votre réclamation est admise en totalité, vous recevrez un avis de dégrèvement ou de restitution.