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Quelle est la responsabilité légale de la tutelle?
Protection juridique, la tutelle permet de protéger une personne majeure dans l’incapacité de veiller sur ses propres intérêts. Il peut s’agir d’une personne âgée souffrant d’Alzheimer ou d’une personne présentant un handicap. La responsabilité légale est confiée à un tuteur qui est nommé par le juge des tutelles.
Pourquoi la désignation d’un tuteur dans un testament?
Attention : la désignation d’un tuteur dans un mandat de protection ou dans un testament ne supprime pas les démarches à entreprendre auprès du tribunal pour que le mandat prenne effet ou pour faire vérifier le testament non notarié. Et les frais liés à ces démarches ne sont pas imputés au compte de l’enfant.
Comment désigner un tuteur?
Le tuteur peut avoir été désigné par le dernier parent vivant, par testament ou déclaration devant notaire. Si ce n’est pas le cas, le conseil de famille désigne parmi ses membres un ou plusieurs tuteurs.
Est-ce que la personne mise sous tutelle peut prendre des décisions seules?
La personne mise sous tutelle n’est pas apte à prendre des décisions seules. De ce fait, elle n’a pas autorité pour conclure un contrat tel qu’un bail d’habitation sans la signature de son tuteur. Même pour le renouvellement de ses papiers d’identité, elle doit en référer à son tuteur.
Est-ce que la personne protégée peut demander la mise sous tutelle?
La personne protégée est en droit de former un appel contre la décision du juge des tutelles. En cas de refus de la mise en place d’une tutelle par le juge, toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, allié etc.) peut faire appel de la décision du juge.
Pourquoi la tutelle s’adresse à une personne majeure?
La tutelle s’adresse à une personne majeure ayant besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile : du fait de l’altération de ses facultés mentales ; ou lorsqu’elle est physiquement incapable d’exprimer sa volonté.
Comment adresser une requête à un juge de tutelle?
Cette requête est à adresser au juge des tutelles de la commune où la personne à protéger habite. Il importe aussi de présenter l’identité de la personne à mettre sous tutelle et les raisons justifiant la demande. La présentation d’un certificat médical est aussi requise.