Admin Quelle juridiction peut être saisie pour un avis?
La procédure de saisine pour avis devant le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation permet de fixer rapidement la jurisprudence sur une question de droit nouvelle qui se pose à l’occasion de nombreux litiges devant les juridictions du fond. De son côté, la Cour de cassation rend une dizaine d’avis par an.
Qu’est-ce qu’un avis conforme?
L’avis conforme lie l’autorité administrative tant par le sens que par le contenu. L’autorité, sauf à démontrer que l’avis est illégal, ne pourra se soustraire à cet avis qu’en s’abstenant d’édicter la décision.
Quelle est la procédure de saisine pour avis des juridictions suprêmes?
La saisine pour avis des juridictions suprêmes La procédure de saisine pour avis devant le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation permet de fixer rapidement la jurisprudence sur une question de droit nouvelle qui se pose à l’occasion de nombreux litiges devant les juridictions du fond.
Quelle est la procédure de saisine pour avis devant la cour de cassation?
La procédure de saisine pour avis devant le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation permet de fixer rapidement la jurisprudence sur une question de droit nouvelle qui se pose à l’occasion de nombreux litiges devant les juridictions du fond.
Comment saisir la cour de cassation d’avis?
En conséquence, les parties ne peuvent saisir directement la Cour de cassation d’une demande d’avis. Cependant, elles peuvent demander au juge d’utiliser cette procédure en justifiant de ce que les conditions en sont remplies.
Quelle est l’autorité de la décision de la CJUE?
La décision de la CJUE a l’autorité de la chose jugée : elle devient obligatoire pour toutes les juridictions nationales des États membres : si un acte européen est déclaré invalide, tous les actes adoptés sur son fondement sont également invalides. Les institutions européennes doivent alors adopter un nouvel acte pour éviter un vide juridique.