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Quelles informations sont couvertes par le secret professionnel?
Le secret professionnel interdit, sous peine de sanction pénale, de divulguer toute information à caractère personnel, qui devient alors une information à caractère secret. Ces informations concernent « tout ce qui aura été appris, compris, connu ou deviné à l’occasion de l’exercice professionnel ».
Comment garantir le secret professionnel?
* Le confident Les professionnels tenus au secret énumérés par des textes spéciaux : Il existe des textes spéciaux qui y assujettissent certaines catégories professionnelles : les médecins (art R4127-4 du Code de la santé publique) les juges d’instruction (art 11 du Code de procédure pénale)
Quelles sont les sanctions en cas de non respect du secret professionnel?
Le point de départ du délai de prescription de la violation du secret professionnel est la date de consommation de l’infraction et non pas la date à laquelle elle a été constatée (Crim. 8 nov. 2005). L’auteur encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende (article 226-13 du code pénal).
Comment protéger la personne contre la divulgation des informations relatives à sa santé?
Tout d’abord, la protection de la personne contre la divulgation des informations relatives à sa santé Cette protection soulève à nouveau un conflit d’intérêts : le droit au respect de la vie privée et le secret médical entrent en conflit avec la nécessité de divulguer des informations relatives aux personnes.
Pourquoi personne ne peut se plaindre d’une atteinte à l’information?
Ainsi personne ne peut se plaindre d’une atteinte à laquelle elle a préalablement et expressément consenti et si l’intérêt légitime de l’information justifie la publication litigieuse. La charge de la preuve incombe au défendeur (CA Versailles, 4 nov. 1999).
Quelle est l’obligation de confidentialité?
L’obligation de confidentialité est enracinée dans le principe moral du respect de la vie privée de la personne. À cette fin, le Code de déontologie des infirmières et infirmiers (RLRQ, chapitre I-8, r. 9) consacre une sous-section aux devoirs et obligations de l’infirmière en cette matière.
Quelle est la confidentialité des informations sur la santé?
Selon la CEDH, la confidentialité des informations sur la santé constitue un principe essentiel du système juridique des États signataires, de telle sorte que la communication ou la divulgation d’un dossier doit s’accompagner de garanties adéquates contre des abus et doit permettre leur sanction.