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Quelles mentions doivent apparaître sur une facture?
L’identité du vendeur ou du prestataire de services le numéro de Siren ou Siret , le code NAF, la forme juridique et le capital social (pour les sociétés), le numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants), le numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation (pour les artisans).
Quelles sont les mentions obligatoires concernant le RGPD sur un site internet?
Les mentions obligatoires L’identité et les coordonnées du responsable de traitement des données • La finalité et la base juridique du traitement des données. Le caractère ou non obligatoire de la collecte des données. Le destinataire des données. La durée de conservation des données.
Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur les factures afin de pouvoir déduire la TVA?
À partir du 1er juillet 2021 les documents de facturation doivent mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimum pour les catégories de biens déterminés par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 . Cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 .
Quel est le générateur de mentions légales?
Générateur de mentions légales, qui est gratuit, fonctionne sur le même principe que SubDelirium. Vous complétez un formulaire et recevez vos mentions légales au format HTML. Vous n’avez plus qu’à les copier-coller sur la page dédiée sur votre site internet.
Comment créer une page pour les mentions légales?
Vous n’avez pas d’obligation de créer une page pour les mentions légales sur le site internet. Il est possible de les insérer dans des pages existantes. La loi impose cependant une condition d’accessibilité de vos mentions légales. Les visiteurs du site doivent pouvoir les trouver facilement.
Pourquoi l’affichage des mentions légales?
L’affichage des mentions légales est une obligation aussi bien pour les sites internet professionnels que pour les sites personnels, en vertu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Le manquement à cette obligation est passible de très lourdes sanctions pénales.
Comment générer les mentions légales en HTML?
Générer mentions légales est lui aussi gratuit et génère vos mentions légales en HTML à partir d’un formulaire. Vous pouvez sélectionner en début de formulaire la nature de votre site internet : site professionnel ou site personnel.