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Quelles sont les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir?
Le recours pour excès de pouvoir en droit administratif.
- I.
- – Le requérant doit avoir un intérêt à agir.
- – Le requérant doit avoir la capacité à agir.
- – Le requérant doit, dans certains cas, être représenté par un avocat.
- – L’acte attaqué doit être un acte administratif qui fait grief.
Quels sont les textes permettant le recours au juge unique?
Les textes permettant, puis accroissant, le recours au juge unique se sont multipliés depuis une trentaine d’années, dans tous les domaines : en matière civile, la loi du 10 juillet 1970 permet au président du tribunal de grande instance de faire juger par un seul juge certaines affaires.
Est-ce que le juge unique est un juge isolé?
D’une part, le juge unique est dénoncé comme un juge isolé, et davantage sujet à l’erreur, à la partialité ou au manque d’indépendance que ses collègues siégeant à plusieurs. Ne pouvant user du délibéré pour confronter son appréciation ou pour se retrancher derrière le caractère collectif de la décision, le juge unique est en effet un juge exposé.
Est-ce que les litiges sont traités par un seul juge?
Dans la réalité, pourtant, la majorité des litiges sont traités par un juge unique : non seulement certaines juridictions sont, par nature, constituées d’un seul juge, mais encore la loi permet parfois à un magistrat de connaître seul de contentieux normalement traités par plusieurs juges.
Quelle est la compétence du juge unique?
Ne pouvant user du délibéré pour confronter son appréciation ou pour se retrancher derrière le caractère collectif de la décision, le juge unique est en effet un juge exposé. D’autre part, les critères retenus pour déterminer la compétence du juge unique semblent à certains discutables.
Quelles sont les caractéristiques du recours pour excès de pouvoir?
Le recours pour excès de pouvoir est un « recours contentieux tendant à l’annulation d’une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d’une règle de droit ». Il « est ouvert même sans texte et a pour effet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité ».
Quel point de départ de la procédure devant les tribunaux?
L’assignation, point de départ de la procédure devant les tribunaux. Par Nathalie Chour, Juriste. Par Nathalie Chour, Juriste. Guide de lecture. L’assignation, point de départ de la procédure devant les tribunaux.
Quelle est la compétence des tribunaux de commerce?
· Compétence : litiges entre commerçants ou sociétés commerciales, ou relatives aux actes de commerce (ex. lettres de change) et défaillance des entreprises commmerciales ou artisanales. · Règles : Les Tribunaux de Commerce sont des juridictions composées de juges élus par les commerçants.
Quelle est la voie de recours pour la cour d’appel de renvoi?
L’affaire est alors renvoyée devant une autre cour d’appel dite « cour d’appel de renvoi », censée rejuger les faits conformément à l’avis de la Cour de cassation. Il existe par la suite une ultime voie de recours : la saisine du Conseil d’État. Bon à savoir : le schéma est similaire en matière administrative.
Que devez-vous attendre avant de porter votre affaire devant les tribunaux?
Donc, vous devez compter 5 ans après les faits. La date obtenue est celle au-delà de laquelle vous ne pourrez plus porter votre affaire devant les tribunaux. Votre droit d’agir sera éteint par la prescription, sauf suspension ou interruption de la prescription. Vous devez donc agir avant.