Admin Quelles sont les deux principales protections juridiques des majeurs?
Les différentes mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) sont mises en place dans l’intérêt de la personne, en fonction de son degré d’incapacité apprécié par le juge sur la base d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé, et à la suite de l’audition de la …
Quelles sont les 3 modalités de protection juridique des majeurs?
Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle constituent les trois principaux piliers de la protection juridique des majeurs. S’il n’en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci.
Pourquoi les magistrats bénéficient-ils d’un privilège particulier?
Les magistrats ne bénéficient en conséquence d’aucun privilège particulier dans le traitement judiciaire dont ils font, le cas échéant, l’objet. À l’inverse, lorsque la faute personnelle du magistrat est rattachable à l’activité judiciaire de service public, le justiciable ne peut intenter une action qu’à l’encontre de l’État.
Quels sont les juges élus?
Les juges élus : devant certaines juridictions spécialisées, des juges non professionnels sont appelés à régler des conflits qui exigent des compétences pointues ; il s’agit notamment des juges consulaires du tribunal de commerce, des assesseurs chargés d’assister le juge des enfants et du juge du tribunal des affaires sociales.
Quel est l’acteur principal de la justice?
Le juge est l’acteur principal de la justice. La justice en France est rendue au moyen du règlement amiable ou lors d’un procès. Lors du procès, la justice fait intervenir différentes catégories de personnes : les parties au procès et leurs avocats : demandeur et défendeur, victime partie civile et avocat ;
Quel est le principe de la faute du magistrat?
Par suite, et selon un principe qui est commun à tous les fonctionnaires, si la faute du magistrat est dénuée de tout lien avec l’exercice de ses fonctions, il est responsable dans les conditions du droit commun.