Quelles sont les societes qui doivent deposer leurs comptes?

Quelles sont les sociétés qui doivent déposer leurs comptes?

Les sociétés suivantes sont soumises à l’obligation de dépôt des comptes sociaux au RCS : les sociétés à responsabilité limitée : SARL et EURL. les sociétés de personnes : SNC, société en commandite simple (sauf pour les SNC dont au moins l’un des associés est une personne physique)

Comment payer les frais de greffe?

Vous pouvez désormais régler vos factures directement sur le site web du greffe, paiement en ligne sécurisé, en cliquant sur le bouton PAYER UNE FACTURE disponible sur la page d’accueil.

Comment transmettre des documents au greffe?

L’enregistrement se fait par la suite soit au Centre de Formalités des Entreprises compétent, soit directement au Greffe (article R123-5 du Code de commerce), ou aussi au RCS par exemple pour un changement de dénomination sociale. À noter que chaque Tribunal d’Instance comporte un Greffe.

Qu’est-ce que les frais de greffe?

Les frais de greffe sont les frais légaux engendrés lors de la constitution d’une société ou de toute autre modification à déclarer. Bien sûr, ces frais ne sont pas gratuit et souvent la difficulté se pose au moment de leur enregistrement comptable.

Quel ordre chèque Greffe tribunal Commerce?

Paiement à l’ordre du greffe du tribunal de commerce (chèque bancaire ou mandat uniquement) Etablissement complémentaire: Création : 77,66 € Location-gérance : 80,78 €

Comment envoyer une pièce manquante au greffe?

Le greffe suspend les dossiers incomplets et envoie systématiquement un courrier de réclamation de renseignements ou pièces manquants (autrement appelé lettre de rejet) à l’adresse du siège social ou du dirigeant. Si vous n’avez rien reçu, n’hésitez pas à appeler le greffe dont vous dépendez.

Quels sont les documents à déposer au greffe?

Documents comptables à déposer

• Comptes annuels : bilan actif et passif, compte de résultats et annexes.
• Rapport de gestion pour les sociétés cotées (dans les SA, établi par le conseil d’administration ou le directoire)
• Documents portant sur l’affectation du résultat.
• Rapport du commissaire aux comptes, s’il y a lieu.