Admin Quelles sont les vices de forme?
En pratique administrative, on parle de vice de forme lorsque la signature de l’acte fait défaut, ou lorsque la motivation de l’acte n’a pas été suffisamment explicitée, ou enfin lorsqu’il y a absence de contreseing (seconde signature servant à authentifier la signature principale).
Qui a le fardeau de la preuve en matière criminelle?
C’est au demandeur (la personne qui a intenté la poursuite) qu’incombe le fardeau de la preuve. Il doit convaincre le juge que sa version des faits est la vraie afin que ce dernier lui accorde ce qu’il demande.
Que fait la jurisprudence pour commettre le faux?
La jurisprudence assimile au faussaire celui qui passe par l’intermédiaire d’un tiers de bonne foi pour commettre le faux. Lorsque le tiers de mauvaise foi a donné l’ordre de commettre le faux sa poursuite se fait en qualité de coauteur, et non de complice.
Quelle est la caractérisation de l’infraction de faux?
La caractérisation de l’infraction de faux par celui qui allègue l’existence d’une faute, intègre des cas d’ inversion de charge de la preuve qui sont énoncés dans la jurisprudence, notamment pour les professions qui possèdent les attributs et obligations de l’autorité publique (Notaires…) ou de certaines professions règlementées (Médecins…).
Est-ce que la détention de faux documents est un délit?
La simple détention de faux documents d’une administration publique sans en faire usage pour une démarche est un délit (par exemple, détenir un faux passeport). La simple détention d’un faux document est punie de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.
Est-ce que le document est un faux à l’origine?
Le document n’est pas un faux à l’origine, mais des modifications contraires à la vérité y ont été apportées. Il y a délit d’usage de faux lorsqu’on utilise de tels documents pour obtenir un droit ou pour prouver un fait. L’usage de faux est puni même si l’auteur des faits n’a pas fabriqué les faux en question.