Quels papiers pour vendre une mobylette?

Quels papiers pour vendre une mobylette?

1 – Les documents pour vendre une mobylette : le rôle de la déclaration de cession

• La carte grise barrée en diagonale portant la mention « vendue le date-heure » ou « cédée le date-heure ».
• Un certificat de situation administrative à demander en ligne et datant de moins de 15 jours.

Comment faire un papier de vente pour scooter?

Le certificat de cession scooter n’est autre qu’un formulaire Cerfa, plus précisément le Cerfa n° 13754*03. Il est fourni en 3 exemplaires originaux dont un sera conservé par l’ancien propriétaire, un autre remis à l’acquéreur et le dernier adressé à la préfecture.

Comment vendre un cyclomoteur?

Pour la vente du cyclomoteur, il faut cliquer sur la mention « Je vends mon véhicule » pour accéder à la page contenant le formulaire de déclaration de cession. Puis, il suffit de remplir les champs demandés et d’importer certains documents en format numérique afin d’enregistrer la cession.

Comment rédiger une attestation de vente?

Ainsi, veillez à bien indiquer les éléments suivants :

1. Identité du cédant,
2. Identité de l’acheteur,
3. Date et lieu de la cession,
4. Description du bien (nature, couleur, etc.),
5. Prix de vente et mode de paiement si non remis à titre gracieux.
6. Signature des parties.

Comment vendre une mobylette sans carte grise?

La déclaration de cession d’une mobylette non immatriculée se fait en deux étapes : Remplir le formulaire Cerfa n° 15776*02 ; Finaliser la déclaration en ligne afin d’obtenir l’accusé de déclaration de cession.

Comment obtenir un certificat de conformité pour une mobylette?

Pour obtenir le duplicata du certificat de conformité de votre mobylette, vous pouvez faire une demande auprès du constructeur ou en ligne via des sites spécialisés et professionnels (attention aux arnaques).

Comment obtenir un certificat de non-gage pour un scooter?

Le certificat de non-gage est très simple à obtenir. Pour la bonne raison qu’aucun document n’est à fournir. En effet, il suffit tout simplement de préciser votre identité et des informations concernant le scooter. Ces dernières figurent sur votre carte grise scooter.

Comment vendre une mobylette non immatriculée?

Comment rédiger une lettre de cession?

Objet : attestation de cession de biens Les biens cités ci-dessus ont été vendus pour un total de [indiquez la somme en toutes lettres] euros. Le paiement de ces derniers a été effectué le [date] par [précisez le moyen de paiement : espèces, chèque…].

Comment on écrit une acte de vente?

L’acte de vente doit prévoir ce qui suit : Que l’article est vendu dans son état actuel ; Qu’il n’a aucune garantie ; Que l’article est maintenant la propriété de l’acheteur et le vendeur n’en est plus responsable.

Comment procéder à la vente d’un cyclomoteur?

En cas de vente d’un cyclomoteur il convient effectuer une déclaration de cession, soit en vous adressant à une préfecture soit à un vendeur professionnel ayant signé une convention avec l’Etat, Il est nécessaire également de remettre à l’acheteur :

Quel est le certificat de cession d’un cyclomoteur?

Le certificat de cession d’un cyclomoteur, comme le certificat de cession de tous les véhicules immatriculés, atteste le transfert de propriété gratuit ou payant entre le vendeur et l’acquéreur. Le certificat se remplit en utilisant un formulaire administratif type, le cerfa 15776.

Comment immatriculer un cyclomoteur?

Une fois le formulaire correctement rempli, celui-ci obtient une attestation de déclaration de cession et un code de cession. Le vendeur est tenu de donner ce code pour que le nouveau propriétaire puisse effectuer la demande d’immatriculation en ligne, et donc faire immatriculer le cyclomoteur à son nom.

Comment accéder au cyclomoteur?

L’identifiant et le mot de passe obtenus lors de l’inscription sur le site permettent d’accéder aux services proposés. Pour la vente du cyclomoteur, il faut cliquer sur la mention « Je vends mon véhicule » pour accéder à la page contenant le formulaire de déclaration de cession.