Quels sont les documents pour divorcer?

Quels sont les documents pour divorcer?

Quels sont les documents pour lancer une procédure de divorce?

• Copie du contrat de mariage (si un tel acte a été rédigé par un Notaire)
• Copie du livret de famille.
• Copie des pièces d’identité des enfants (s’il y a lieu)
• Copie intégrale en original de votre acte de mariage datant de moins de trois mois.

Où se procurer un formulaire de divorce?

Vous pouvez simplement passer devant un notaire, voire effectuer la procédure en ligne. En cas de désaccord sur la raison et modalités du divorce, il faudra saisir le juge aux affaires familiales. Pour cela, votre conjoint ou vous devez déposer une requête initiale par l’intermédiaire de votre avocat.

Comment recuperer son jugement de divorce?

Pour résumer, la copie d’un jugement de divorce s’obtient auprès de votre avocat après le prononcé du divorce. En revanche, vous pouvez également en faire la demande auprès du greffe de la juridiction compétente si vous n’avez pas fait appel à un avocat lors du procès.

Comment constituer un dossier de divorce?

Il est important de constituer un dossier le plus complet possible pour faciliter la constitution du dossier de divorce. Le but étant que l’avocat puisse appréhender au mieux la situation des époux. Certains documents sont même indispensables : s’ils sont manquants, le divorce ne peut aboutir. Un dossier complet pour optimiser le temps

Comment peut-on demander le divorce?

Dans le cas de la séparation depuis au moins un an, un des époux peut demander le divorce même si l’autre époux est en désaccord. Cependant, dans les cas de l’adultère ou de la cruauté physique ou mentale, seul l’époux qui subit l’un de ces cas peut demander le divorce.

Comment procéder à la requête en divorce?

La procédure débute par le dépôt d’une requête en divorce par l’avocat de l’époux demandeur du divorce auprès du greffe tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille (ou de l’un des époux, s’ils vivent séparément).

Est-ce que le divorce est accepté?

Dans le divorce accepté (encadré par les articles 233 et 234 du Code civil), les époux sont uniquement en accord sur le principe de la séparation, mais ils ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce. C’est donc le juge aux affaires familiales (JAF) qui va trancher sur les mesures provisoires et les effets du divorce.