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Quels sont les inconvénients de la planification familiale?
Le NFP est un procédé qui a ses propres négatifs, si le couple les considère comme étant tel : C’est un procédé couple-centré ainsi les deux associés doivent décider d’employer ces méthodes. Ils ne protègent pas les couples contre sexuellement – des infections transmises (STIs).
Quel est le délai d’appel inférieur à 2 mois?
A savoir : un délai d’appel inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne du jugement. Sinon, le délai est de 2 mois. Le Conseil d’État examine une nouvelle fois l’affaire jugée par le tribunal.
Comment contester une décision rendue en appel par le Conseil d’État?
Vous pouvez faire les recours suivants pour contester une décision rendue en appel par le Conseil d’État : Recours en opposition. Recours en révision. Code de justice administrative : article L523-1. Délai pour faire appel en matière de référé. Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11.
Quel est le délai d’appel supplémentaire de 2 mois?
Un délai supplémentaire de distance de 1 mois est prévu. Un délai supplémentaire de distance de 2 mois est prévu. A savoir : un délai d’appel inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne du jugement. Sinon, le délai est de 2 mois.
Comment s’applique la décision qui fait l’objet du recours?
La décision qui fait l’objet du recours doit donc s’appliquer, sauf exceptions prévues par la loi. Par exemple, en matière de contentieux électoral, l’appel est suspensif. Toutefois, vous pouvez demander dans le recours au Conseil d’État de reporter l’exécution de la décision qui fait l’objet du recours, dans l’attente de son jugement.